Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

"Réparer l'injustice. Pour les victimes. Pour la Suisse." Ce sont les notions clés du titre de [PAGE 658] l'initiative populaire dont nous discutons aujourd'hui. De quelle injustice parlons-nous?

Celle que des enfants ont subie dans notre pays en étant vendus aux enchères sur des places de village, en étant contraints à travailler, en étant maltraités, humiliés, en étant abusés au sein des familles ou des foyers, y compris dans des foyers religieux, dans lesquels ils avaient été placés de force. C'est l'injustice crasse que d'innombrables nouveau-nés ont vécue en ayant été séparés de leur mère célibataire par les autorités de tutelle. Ce sont aussi les placements administratifs, jusqu'au début des années 1980, d'adolescents et de jeunes adultes, sans verdict de culpabilité ni jugement, dans des établissements fermés et des prisons pour éducation au travail après avoir été injustement accusés de mener une vie dissolue. Ce sont les stérilisations, les castrations et les avortements forcés qui ont été pratiqués sur des femmes et des hommes sans la moindre justification. Ce sont les essais médicamenteux qui ont été menés à l'insu de centaines de patients dans des cliniques psychiatriques suisses.

Ce sont ces actes innommables que l'initiative et le contre-projet cherchent à réparer, des actes qui concernent au moins 20 000 victimes encore vivantes, qui ont été touchées dans leur âme, leur coeur et leur chair, alors qu'à ce jour, il n'y a eu aucune réparation complète.

Il est temps d'y remédier, il est temps de réussir à clore un chapitre noir de l'histoire de notre pays en reconnaissant les terribles atteintes qu'ont causées les mesures de coercition à des milliers de personnes, qui en portent aujourd'hui encore les stigmates. Il est l'heure de leur rendre un brin de justice.

Pour cela, il nous faut accepter le contre-projet indirect qui nous est soumis. Ce dernier reprend les points principaux de l'initiative sur la réparation. Il permettra surtout aux victimes aujourd'hui âgées d'obtenir rapidement une réparation et donc d'espérer la toucher de leur vivant.

Le crédit-cadre de 300 millions de francs permettra de financer une contribution de solidarité de 25 000 francs pour chacune des victimes. Si ce montant symbolique ne permettra jamais de compenser les souffrances vécues, il constitue néanmoins une reconnaissance que l'on sait si importante dans le processus de reconstruction d'une victime. Pour les enfants placés et les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance, l'indemnisation financière remplira une fonction d'autant plus forte que, pour la plupart de ces victimes, les coupables sont déjà décédés ou les faits déjà prescrits.

Pour achever le travail de mémoire, le contre-projet indirect prévoit aussi de confier à une commission indépendante la tâche de mener une étude scientifique sur les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. La publication élargie d'une telle recherche permettra, d'une part, d'informer le public sur ce qui s'est passé et, d'autre part, de libérer la parole des victimes, dont certaines sont encore enfermées dans un fort sentiment de honte.

Les injustices infligées de manière massive à des personnes innocentes et fragiles ne doivent plus pouvoir se reproduire. Aussi, l'Etat et la société se doivent de réparer le mal commis dans la mesure du possible. Il en va de la dignité des victimes, mais surtout de celle des autorités de notre pays, qui n'ont pas su empêcher ces injustices, qui ont elles-mêmes provoqué des souffrances qui ne s'apaiseront jamais.

Je vous invite à soutenir le contre-projet indirect du Conseil fédéral.