Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Toutes ces motions sont en rapport avec la 3e révision de l'assurance-chômage. Ces problèmes ont été traités au cours des délibérations de ces derniers jours et dans la procédure d'élimination des divergences. Par conséquent, je pourrai répondre d'une manière globale que vous avez décidé de la réponse à donner à ces propositions, et c'est dans ce cadre que les choses devaient trouver une réponse.

Mme Ménétrey-Savary souhaite maintenir sa motion 00.3262. Celle-ci demande que la loi sur l'assurance-chômage soit modifiée par une révision spéciale et immédiate. La révision a eu lieu. C'est donc une nouvelle révision de la loi que vous souhaitez obtenir, Madame Ménétrey-Savary. Nous pensons que le problème est, en tous les cas provisoirement, liquidé, et liquidé dans un sens partiellement positif de votre point de vue puisque la loi a amélioré la situation pour les femmes enceintes qui travaillent. C'est vrai que nous n'allons pas aussi loin que vous le souhaitez. Le dossier peut être rediscuté lorsque l'on traitera de l'assurance-maternité. Mais dans le cadre de l'assurance-chômage, ce serait peu démocratique pour nous de dire, au moment même où le Parlement s'est prononcé, que nous lançons une nouvelle réforme alors que ce sujet pouvait être amplement discuté pendant les débats sur la 3e révision de l'assurance-chômage.

[PAGE 223] Je le redis, nous sommes partiellement d'accord avec vous puisque nous avons proposé une modification qui va dans votre sens, mais qui ne va pas aussi loin que vous le souhaitez. Nous devons en prendre acte sans pouvoir vous donner une réponse supplémentaire.

Nous invitons donc le Parlement à renoncer à transmettre cette motion qui ouvrirait une nouvelle procédure alors qu'on est en train de terminer la révision de l'assurance-chômage, le référendum étant annoncé par différents groupes dont un porte-parole s'est exprimé ce matin.

En ce qui concerne la motion 00.3288 du groupe de l'Union démocratique du centre, regrettant le manque de flexibilité des offices régionaux de placement (ORP) en fonction des évolutions conjoncturelles, je dois le décevoir. Il me semble que cette flexibilité existe. J'ai ici des chiffres qui montrent qu'en 1998, les ORP avaient 2817 collaborateurs; en 2001, qui a été la période où le taux de chômage était le plus bas - depuis lors, les chiffres sont malheureusement de nouveau à la hausse, même s'ils se sont stabilisés en février et mars -, les ORP en avaient 1890. Cela signifie que, de 1998 à 2001, il y a eu une baisse de presque mille collaborateurs dans les ORP. Dans l'ensemble des organes s'occupant de l'assurance-chômage - ORP, administrations s'occupant des mesures actives, autorités cantonales -, il y a une baisse similaire, puisqu'on est passé de 3105 personnes occupées dans ce secteur à 2272.

Nous avons déclaré, et nous confirmons cette déclaration, que nous ne souhaitons pas une flexibilité totale des ORP en fonction des évolutions à court terme de la conjoncture, car nous souhaitons maintenir des compétences et le know-how. Prétendre que parce que le nombre de chômeurs a diminué - mais pas disparu, il est resté toujours au minimum 1,7 pour cent de chômeurs plus des demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient pas des prestations de l'assurance-chômage - ce know-how n'est plus utilisable et a pratiquement disparu, est évidemment faux. Il est resté 60 000 à 70 000 chômeurs plus des demandeurs d'emploi, suffisamment pour que ces compétences soient utilisées dans la pratique.

Nous avons vu durant ces dernières années que, dans beaucoup d'offices régionaux de placement, des personnes très qualifiées ont quitté les cadres de cette administration pour retourner dans le privé dès que la conjoncture s'est améliorée. C'est un souci pour nous; nous souhaitons garder des cadres hautement qualifiés dans les offices régionaux de placement. C'est certainement une des réponses le plus intelligentes que puisse donner une Etat libéral aux problèmes posés par le chômage, à savoir disposer d'une administration efficace dans ce domaine. Par conséquent, nous poursuivrons la politique que nous avons menée ces dernières années dans ce domaine.

Vous avez retiré avec raison la motion 00.3289 demandant la réduction du taux de cotisation à l'assurance-chômage. Vous voulez avec nous la réduction des dettes de l'Etat, la disparition de la dette de l'assurance-chômage. Cela n'est pas possible si, en même temps, on supprime les recettes de l'assurance-chômage. C'est avec raison que vous avez retiré votre motion.

Vous avez maintenu la motion 00.3290 demandant l'introduction d'un délai de carence de 30 jours. Vous savez que cette demande est contraire aux conventions internationales que nous avons signées et qu'elle n'est possible que si nous dénonçons la convention internationale pertinente; c'est ce que vous souhaitez. Nous ne le ferons pas, car nous considérons qu'un délai de carence de 30 jours pour les chômeurs est trop élevé et a des conséquences sociales dramatiques qui ne sont pas acceptables dans une société qui vise à maintenir un certain niveau de solidarité et un filet social qui soit satisfaisant. Nous ne le ferons pas parce que socialement ce n'est pas acceptable et parce que nos obligations internationales nous l'interdisent.

Vous avez évoqué le problème des indépendants en affirmant que parce que les indépendants n'ont pas d'assurance-chômage, il faut introduire un délai de carence de 30 jours pour les salariés. J'ai été indépendant; à ma connaissance, je n'ai pas payé de cotisation à l'assurance-chômage. Si j'avais souhaité avoir une assurance-chômage, il m'aurait été loisible de m'assurer auprès d'une compagnie privée, car il y avait des assurances privées qui étaient disposées à le faire. Je ne sais pas s'il en existe encore, car je crois qu'elles ont fait plutôt de mauvaises expériences avec ce type d'assurance. Mais, au nom des indépendants qui ne sont pas soumis à cotisation dans l'assurance-chômage, vous ne pouvez pas exiger une dégradation grave de l'assurance-chômage au détriment des salariés qui payent une cotisation et sont affiliés à l'assurance-chômage. Ce que vous demandez est en réalité tout à fait contraire au système de l'assurance-chômage, que vous prônez en règle générale.

M. Raggenbass a accepté que sa motion 00.3323 soit transformée en postulat, Mme Teuscher a quant à elle retiré sa motion 00.3504: je les en remercie. Les débats menés ces derniers jours ont montré que nous pouvons faire des progrès ensemble. J'espère que nous défendrons ensemble la loi révisée sur l'assurance-chômage lorsqu'elle sera soumise à la votation populaire, ce qui, je le répète, ne manquera pas d'arriver puisque différents comités ont déjà annoncé qu'ils profiteront de cette occasion pour manifester leur présence et leur personnalité sur le marché de l'opinion publique, ce qui est bien compréhensible à l'approche des élections fédérales.