Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Pour mémoire, la présente initiative parlementaire a pour objectif de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires afin que la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel versée chaque année, qui se monte actuellement à 33 000 francs conformément à l'article 3a de cette même loi et qui a été jusqu'ici exonérée d'impôts, soit désormais imposable en tant que revenu annuel et soumise à cotisations AVS et autres.

La Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen de l'initiative à deux reprises: le 16 janvier 2014, elle y donné suite par 24 voix contre 0 et 1 abstention; après que la commission soeur du Conseil des Etat n'y eut pas donné suite, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle s'est à nouveau prononcée le 14 janvier 2016 pour savoir s'il importait de donner suite ou non à l'initiative.

Après une discussion nourrie, elle maintient sa position préalable de janvier 2014, pour les motifs suivants. D'abord, pour des raisons fiscales: l'indemnité forfaitaire annuelle versée actuellement aux députés constitue, à notre sens, un montant disproportionné - il s'agit, je le rappelle, de 33 000 francs - par rapport aux autres indemnités semblables prévues dans le droit fiscal. Il est envisageable que, dans les faits, un nombre important de parlementaires utilisent une part non négligeable de l'indemnité non pas pour couvrir leurs dépenses en personnel ou en matériel, mais en réalité pour améliorer leur revenu. Dans ce contexte, il est légitime de payer des impôts sur cette base et de s'acquitter des cotisations sociales sur le montant en question.

A contrario, celui qui est en mesure d'attester de l'affectation légitime et prévue de cette indemnité devrait pouvoir continuer à la déduire de son montant imposable au titre de frais d'acquisition du revenu. C'est uniquement de cette manière que le principe de l'équité fiscale peut être respecté entre les parlementaires eux-mêmes.

La commission considère que l'équité fiscale doit prévaloir sur tout autre argument. L'idée que l'indemnité forfaitaire permet, certes, de simplifier les démarches, tant pour les autorités que pour les parlementaires, est certes juste, mais non relevante par rapport à l'argument de l'équité fiscale. Cette initiative parlementaire vise donc à mettre fin à un privilège et à faire en sorte que les parlementaires soient traités comme tout le monde au plan fiscal, à savoir qu'ils paient des impôts sur l'entier de leur revenu après avoir déduit leurs frais. Rien ne justifie donc que nous bénéficiions d'un régime fiscal différent.

Par 25 voix contre 0, donc à l'unanimité, la commission persiste à considérer qu'il faut donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer et vous invite à en faire de même.