Marra Ada · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Le 29 juin 2015, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil décidait, par 14 voix contre 11, de donner suite à cette initiative . En novembre 2015, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, à laquelle il a été étrangement demandé de traiter l'initiative, ne lui a pas donné suite, par 7 voix contre 3. En janvier de cette année, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé de maintenir sa position et de donner suite à cette initiative, par 12 voix contre 11.

Que vise l'initiative parlementaire Maire Jacques-André? L'article 59d de la loi sur l'assurance-chômage permet aux personnes candidates au retour à la vie active de bénéficier de mesures de formation financées en vertu de la loi sur l'assurance-chômage, quand bien même elles ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation du fait de leur longue absence du marché du travail. En cas de période éducative, la durée du délai-cadre est de quatre ans. Selon l'article 9b alinéa 3, elle peut être prolongée de deux ans après une naissance subséquente. Or, il est fréquent que des personnes arrêtent de travailler plus longtemps pour se consacrer à l'éducation des enfants. Il s'agit donc d'inscrire à l'article 60 de la loi sur l'assurance-chômage le principe selon lequel les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle durant plus de dix ans suite à une période éducative devraient avoir droit à ce soutien en dehors des conditions d'employabilité.

Lors de l'examen de cette initiative, il est apparu que 13 000 à 15 000 femmes cherchent à revenir chaque année sur le marché du travail, mais que seules quelques milliers seraient concernées par le retour après six ans de tâches éducatives familiales. La commission a décidé qu'il était temps d'agir.

Plusieurs propositions ont été rejetées ces dernières années, du fonds de réinsertion aux bons de formation et réinsertion professionnelle.

Les principaux arguments qui ont amené la majorité de la commission à décider de donner suite à l'initiative sont les suivants. D'abord, il a été constaté que la politique familiale en Suisse n'aidait pas au retour des femmes au travail. [PAGE 697] Ainsi, il y a des femmes qui n'ont tout simplement pas d'autre choix que celui de rester à la maison après leur maternité pour des raisons de manque de place dans les structures ou pour des raisons de coûts. Les exigences définissant l'aptitude au travail sont en outre trop élevées pour elles. De plus, il y a aujourd'hui un trou dans le système de formation pour ces femmes, qui restent plus longtemps que quatre à six ans à s'occuper des enfants.

Il a également été souligné que pour appliquer l'initiative du 9 février 2014 "contre l'immigration de masse", il fallait favoriser en priorité le retour des femmes sur le marché du travail. Il ne s'agit plus ici de slogans ou de phrases creuses à prononcer dans des discours ou des déclarations d'intention. La majorité de la commission a décidé qu'il ne fallait plus tergiverser et qu'il était temps de maintenir les promesses faites.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Flückiger Sylvia estiment, quant à eux, que les dispositions actuelles de la loi suffisent et qu'il est inutile de les modifier. L'argument du coût trop élevé a également été avancé pour défendre cette proposition qui vise à ne pas donner suite à l'initiative.

La majorité, quant à elle, estime qu'après les tentatives avortées émanant de plusieurs partis, allant de stages à des bons de formation en passant par des fonds de soutien, il est grand temps d'agir. Les femmes le méritent; la Suisse le mérite. Soyons cohérents et justes.

La majorité de la commission vous demande donc de donner suite à l'initiative au stade de l'examen préalable, afin que la population sache que nous tenons nos promesses.