Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Il y a des femmes qui cumulent les risques en étant à la fois chômeuses et enceintes! J'expliquerai pourquoi c'est un cumul de risques.

Il faut d'abord rappeler que la situation des chômeuses qui viennent d'accoucher a donné et donne peut-être encore lieu à des pratiques illégales. En effet, le seul moyen de leur verser des indemnités au moins pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement était de leur demander un certificat médical attestant qu'elles étaient aptes au placement. Cet accommodement avec la loi sur le travail constituait en fait une trouvaille plutôt généreuse du SECO et des offices régionaux de placement (ORP), pour autant qu'elle n'ait pour effet que le versement d'indemnités. Mais ce n'était pourtant pas toujours le cas. J'ai eu sous les yeux la lettre d'un ORP à une chômeuse, lui demandant de fournir dans les dix jours un certificat médical confirmant sa capacité de travailler dès son retour de la maternité et ajoutant: "Vous pourrez alors être tenue d'accepter un emploi où de participer à des mesures prescrites par l'ORP durant cette période."

Aujourd'hui, il semblerait que ces pratiques ont cessé, en tout cas l'exigence de la présentation d'un certificat médical. J'ai sous les yeux une circulaire interne de l'administration vaudoise, qui met clairement un terme à la présentation de certificats médicaux. Mais ces directives proposent aux femmes concernées encore un choix entre le congé-maternité ou la recherche d'un emploi, et cet assouplissement nous paraît contraire à la protection bien comprise de la maternité.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit que la révision de la loi sur l'assurance-chômage apportera la solution; c'est vrai. Le projet que nous avons discuté encore hier introduit un vrai congé-maternité. Mais le problème, c'est qu'il est bien en deçà des projets actuels concernant l'assurance-maternité, puisqu'il ne prévoit des indemnités que pour 40 jours, c'est-à-dire huit semaines. Par ailleurs, en avril dernier, une enquête réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, qui analysait 3000 cas de recours en matière d'assurance-chômage, a révélé que, à l'origine de ces recours, il y a souvent des problèmes de grossesse, de maternité et de charge d'enfants et que la situation actuelle pénalise les femmes. Comme si, pour l'assurance-chômage, la maternité était encore une faute. C'est exactement pourquoi je parlais tout à l'heure de cumul des risques.

De plus, la loi sur l'assurance-chômage, telle que nous l'avons révisée encore hier, comporte des défauts tels qu'un référendum est d'ores et déjà en préparation. Ce n'est donc pas demain la veille que le problème que j'ai soulevé sera résolu!

Le Conseil fédéral propose de transformer ma motion en postulat. Alors, j'ai beau tourner dans tous les sens cette solution dans ma tête, je ne vois vraiment pas en quoi un postulat pourrait accélérer le règlement de ce problème. Cette motion a été déposée en juin 2000. A cette époque, je demandais qu'une révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage puisse se faire tout de suite. Je n'étais pas encore familiarisée avec le rythme fédéral - avec l'âge, Monsieur le Conseiller fédéral, vous verrez que l'on devient très [PAGE 221] impatient. Et là, maintenant, je souhaiterais que l'on puisse aller de l'avant sans attendre l'aboutissement de l'actuelle révision de la loi sur l'assurance-chômage.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion, compte tenu du fait, en plus, que tout le monde est d'accord sur le constat et sur la solution. Il n'y a donc aucune raison de tergiverser davantage.