Feller Olivier · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Le 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui a introduit une distinction inédite pour les exploitations agricoles entre les parcelles soumises au droit foncier rural et celles qui n'y sont pas soumises, pour déterminer le statut des gains réalisés en cas de vente d'un bien ou en cas de passage d'un bien de la fortune commerciale à la fortune privée. S'il s'agit d'un terrain soumis au droit foncier rural, le gain est imposé comme un gain immobilier. En revanche, et c'est ce qui est nouveau, si le terrain n'est pas soumis au droit foncier rural, le gain doit être imposé comme un revenu.

Cela a conduit un certain nombre d'agriculteurs à devoir payer beaucoup plus d'impôts que ce qui était prévu. Il y a eu une véritable explosion du montant d'impôt à payer dans un certain nombre de circonstances. Je prends l'exemple du canton de Vaud. Jusqu'au 2 décembre 2011, un agriculteur qui vendait un terrain à bâtir était soumis à l'impôt sur le gain immobilier et s'il possédait son terrain depuis plus de 24 ans, il était soumis à un taux d'impôt de 7 pour cent. Depuis le 2 décembre 2011, le même agriculteur est soumis à un impôt sur le revenu auquel il faut ajouter les cotisations AVS. Cela signifie que le taux d'impôt est de 40 à 50 pour cent, et il faut donc y ajouter les cotisations AVS.

Afin de revenir à la situation valable jusqu'au 2 décembre 2011, à savoir à la situation qui était appliquée avant l'arrêt du Tribunal fédéral, Monsieur Leo Müller, conseiller national, a déposé la motion 12.3172, qui a été adoptée en 2013 par notre conseil et en 2014 par le Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi correctrice en 2015. Aujourd'hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet. Nous pouvons d'ailleurs remercier le Conseil fédéral pour la rapidité de son action.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le dossier le 6 avril dernier. Par 13 voix contre 12, elle vous propose d'entrer en matière et d'accepter le projet tel qu'il est proposé. Les défenseurs de la proposition de la minorité Bertschy considèrent, quant à eux, qu'il ne faut pas entrer en matière. Ils considèrent que la jurisprudence du Tribunal fédéral permet de rétablir l'égalité de traitement entre agriculteurs et autres indépendants. Ils considèrent aussi qu'en vertu de l'arrêt du Tribunal fédéral les collectivités publiques pourront encaisser davantage de recettes fiscales, ce qui est favorable aux collectivités publiques concernées.

La majorité de la commission considère qu'il faut entrer en matière. Tout d'abord, l'arrêt du Tribunal fédéral a créé une nouvelle inégalité de traitement. Je prends l'exemple de deux terrains en zone à bâtir qui sont l'un à côté de l'autre et qui présentent les mêmes caractéristiques. Le premier terrain appartient à un agriculteur, le second au frère de l'agriculteur, qui exerce une autre profession, par exemple boucher ou employé de banque. Eh bien, si l'agriculteur vend son terrain, il sera soumis à l'impôt sur le revenu avec un [PAGE 701] taux de 50 pour cent, plus les cotisations AVS à payer. Le terrain qui appartient au frère de l'agriculteur sera soumis, en cas de vente, à l'impôt sur le gain immobilier, avec un taux de 7 pour cent, si la durée de possession - en tout cas dans le canton de Vaud - est supérieure à 24 ans. Vous voyez donc que l'on crée une inégalité de traitement totale uniquement en raison du fait que le propriétaire du premier terrain exerce la profession d'agriculteur.

Un autre problème est que l'arrêt du Tribunal fédéral a été appliqué immédiatement après le 2 décembre 2011. En général, lorsque le Parlement adopte une loi fiscale, il prévoit une période transitoire qui permet aux administrés, aux contribuables de s'adapter aux changements. Ce n'est pas le cas avec l'arrêt du Tribunal fédéral. D'un jour à l'autre, l'ensemble des agriculteurs a été soumis à un nouveau régime fiscal qui a conduit à l'explosion du montant de l'impôt. Cela conduit d'ailleurs un certain nombre de propriétaires à renoncer à vendre leur terrain, ce qui aboutit au blocage d'un certain nombre de projets de construction d'infrastructures publiques ou de logements, ce qui inquiète notamment les milieux de la construction.

Je rappelle que la Commission de l'économie et des redevances, par 13 voix contre 12, vous invite à entrer en matière. Elle a également ajouté, par 18 voix contre 7, une disposition transitoire que nous aurons l'occasion de discuter.