Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport très détaillé qui illustre de façon complète la prise de position du Bureau sur les deux initiatives parlementaires du groupe de l'Union démocratique du centre et du groupe démocrate-chrétien. Les auteurs de ces deux initiatives exigent que l'on clarifie certains points afin de savoir, celle du groupe démocrate-chrétien par des questions plus sobres, celle du groupe de l'Union démocratique du centre par des questions plus "pétillantes", si le devoir de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a été rempli de façon correcte. L'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien demande aussi que l'on établisse les raisons pour lesquelles la débâcle de Swissair n'a été ni anticipée ni prévue par le SECO. Celle de l'Union démocratique du centre pose en plus deux questions qui se rapportent à la chute d'un avion Crossair le 24 novembre 2001 et en relation avec la sécurité de la piste 28 de l'aéroport de Zurich et avec l'accord signé par le Conseil fédéral avec l'Allemagne visant à réglementer le survol du sud de ce pays.

Tout le monde, dans notre pays, aimerait voir clarifiée rapidement la question des responsabilité dans la débâcle de Swissair, qui reste incompréhensible aux yeux de l'opinion publique. Mais il est évident que ce n'est pas le rôle joué dans l'affaire par l'OFAC et l'éventuelle insuffisance de ses contrôles ou de ses moyens de contrôle, et encore moins celui du SECO, qui intriguent les Suisses. Par contre, celui joué par la direction de Swissair, par le conseil d'administration de Swissair, par M. Mario Corti, et encore les raisons du "grounding" et l'attitude des grandes banques suisses, doivent être clarifiés en priorité.

La compétence légale et les instruments techniques pour conduire l'enquête que l'opinion publique et les auteurs des initiatives attendent appartiennent manifestement aux autorités judiciaires du siège de Swissair, donc du canton de Zurich: celles qui s'occupent du sursis concordataire et qui s'occuperont de la faillite; celles de la justice civile pour toutes les questions liées à la responsabilité des organes de Swissair; mais aussi celles de la justice pénale qui est la seule qui pourrait agir rapidement et donc essayer d'éclaircir dans des délais raisonnables les nombreux points obscurs de cette affaire. Le commissaire nommé par le juge compétent du canton de Zurich est actuellement en train d'étudier la question des responsabilités des organes de l'entreprise; l'enquête menée dans le cadre du contrôle spécial par Ernst & Young lui a aussi été confiée et il lui appartient - au commissaire, mais aussi à tout créancier, et il semble que les cantons de Neuchâtel et de Genève se sont déjà montrés actifs - d'évaluer s'il est opportun de transmettre un dossier à la magistrature pénale.

La Commission de gestion du Conseil des Etats, par le biais de l'une de ses sous-commissions, conduit depuis plusieurs mois - et depuis qu'elle a compris qu'il était judicieux de s'activer - une enquête qui vise à apporter des clarifications quant aux éventuelles fautes ou faiblesses de l'OFAC dans cette affaire. Il s'agit exactement du même thème que celui traité par les deux initiatives parlementaires des groupes démocrate-chrétien et de l'Union démocratique du centre, ce qui fait que la CdG est de l'avis qu'une commission d'enquête parlementaire ne pourrait que répéter l'exercice, de plus avec un retard de plusieurs mois. La sous-commission de la CdG, qui informe régulièrement l'opinion publique par ses communiqués de presse, vient de conduire, elle l'a fait le 4 mars 2002, des auditions des représentants de l'UBS et du Credit Suisse Group. Cela prouve qu'elle est en train de travailler sérieusement et qu'il faut donc s'attendre à des réponses convaincantes, relatives aussi aux questions posées par les auteurs des initiatives.

Quant aux deux questions posées par le groupe de l'Union démocratique du centre qui se rapportent à l'aéroport de Zurich et à l'accord avec l'Allemagne, il est bien clair que le Parlement aura la possibilité d'obtenir toutes les réponses nécessaires lors du débat qui aura lieu au sein de ses commissions compétentes et dans les deux Chambres sur l'accord lui-même, qui n'entrera pas en vigueur sans le consentement du Parlement.

Si, donc, la majorité du Bureau s'oppose à l'institution d'une CEP, c'est parce qu'elle apparaît tout à fait inutile. De plus, elle est aussi inopportune et dangereuse pour les intérêts de la Confédération. Elle est inopportune, car elle laisserait croire à la population suisse que le Parlement est en mesure d'éclaircir l'affaire Swissair dans tous ses aspects, ce qui n'est manifestement pas vrai. Une commission d'enquête parlementaire ne pourra en particulier donner de réponse convaincante ni à la question des responsabilités de la faillite ni à celle des raisons du "grounding". Mais elle est aussi dangereuse, car elle pourrait susciter l'impression, aux yeux des créanciers de Swissair aussi, que les raisons de la débâcle doivent être recherchées dans le travail de l'administration fédérale, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Je n'ai pas parlé des coûts. Vu l'importance de l'affaire, nous pourrions considérer cet aspect comme un détail, mais sachez quand même que la CEP de 1990 sur la gestion du Département militaire fédéral, chargée de clarifier les faits d'une grande portée survenus au département, a engendré des coûts de l'ordre de 650 000 francs et que la CEP de 1995 chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions a occasionné des dépenses de l'ordre de 825 000 francs.

Au nom de la majorité du Bureau, je vous demande de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires.