Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-05-30

Wortprotokoll

Dans le droit actuel, il existe aussi une possibilité d'adoption de majeurs à des conditions assez rarement réunies et pour autant qu'il n'y ait pas de descendants du côté des adoptants. On prévoyait dans le passé qu'un couple resté sans enfants, surtout pour des questions d'héritage, puisse adopter quelqu'un, même devenu majeur, afin de transférer le bien de la famille. C'était le but essentiel et cela ne devait évidemment pas léser d'autres enfants. Dans l'ancien droit, c'était lorsqu'un couple était sans descendants.

Ici, par souci d'ouvrir au maximum les possibilités d'adoption et de libéraliser le droit de l'adoption, est introduite une possibilité élargie d'adopter également des majeurs, à une condition très peu restrictive, celle d'avoir fait ménage commun avec la personne à adopter pendant une seule année. On reste dans les cas où c'est une personne qui a besoin d'aide, dans les cas où c'est un mineur qui a passé une année auprès de parents qui deviendront ses parents adoptifs, mais après son accès à la majorité. Une possibilité d'adoption beaucoup plus générale est ouverte, pour d'autres justes motifs, à la seule condition d'avoir vécu un an en ménage commun.

Comme avocat, il m'est arrivé d'être consulté par des personnes qui souhaitaient fournir un permis de séjour à une personne étrangère ou à quelqu'un qui était débouté du droit d'asile et qui n'avait plus le droit de séjourner en Suisse. Ces personnes me disaient qu'elles ne pouvaient pas épouser le ressortissant étranger parce qu'elles étaient déjà mariées et me demandaient alors s'il était possible de l'adopter. Selon le projet, ce genre de chose deviendra possible. Une année de ménage commun, c'est beaucoup moins long que la durée moyenne de procédure d'asile; et l'on verra sans doute la générosité humaniste s'illustrer grâce à cette disposition également à l'avenir. De même qu'il a existé de nombreux mariages blancs qui n'ont servi qu'à l'établissement de papiers, vous allez mettre en place, si vous ne suivez pas ma proposition de minorité, qui veut rendre la chose un petit peu plus difficile en imposant un délai de trois ans, des possibilités d'adoptions "blanches" similaires aux mariages blancs, pourquoi pas! C'est d'autant plus intéressant que si vous êtes adopté comme majeur, vous n'obtenez pas seulement un permis de séjour. Vous obtenez carrément le passeport suisse, puisque le droit de cité, la nationalité de l'adoptant passent à la personne adoptée.

Même si l'on considère les choses de manière plus générale, abaisser les exigences du droit actuel, qui prévoit cinq ans de vie commune pour l'adoption de majeurs, à un an comme le propose le projet, est excessif. Bien sûr, cette durée d'un an est inscrite dans la loi par symétrie avec les autres durées d'un an qui ont été prévues ailleurs dans la loi.

Je propose de fixer la durée du ménage commun à trois ans, d'abord comme cautèle et parce que si une année peut être une période relativement longue dans la vie d'un mineur, d'un jeune enfant, une année dans la vie d'un adulte, cela correspond à pas grand-chose!

Et donc placer la barre aussi bas permettrait l'adoption d'un peu tout le monde, étant donné que si, dans le cas du mariage blanc, vous ne pouvez épouser qu'une seule personne, dans le cas de l'adoption, vous pouvez en adopter une douzaine si vous le souhaitez, mais je pense qu'il ne faut pas rêver: l'adoption de majeurs pour de bonnes raisons est rarissime et il est très probable que, si vous ouvrez cette porte, elle sera franchie pour de mauvaises raisons. Je vous demande de la refermer - un peu - en acceptant un délai prolongé de trois ans, ce qui est la moindre des cautèles.

Je vous remercie de suivre cette proposition.