Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Je ne reviens pas sur les missions que l'on voudrait attribuer à la commission d'enquête parlementaire dont la création est demandée par le groupe démocrate-chrétien et par le groupe de l'Union démocratique du centre. Alors que la majorité du Bureau voudrait se contenter de l'enquête actuellement en cours, qui est menée par une sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats, nous demandons l'institution d'une commission d'enquête parlementaire.

Pourquoi? Selon l'article 55 alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, "si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation, des commissions parlementaires d'enquête des deux conseils peuvent être instituées". Il ne fait aucun doute, et cela est admis par le Bureau dans son ensemble, que l'on est en présence de faits d'une grande portée. Je m'abstiendrai donc d'en faire la démonstration. Mais, alors que les conditions sont manifestement données pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, qui devrait élucider, d'un point de vue politique, une affaire qui suscite un vif intérêt, on voudrait banaliser une telle enquête en la confiant à un organe de contrôle ordinaire d'un Conseil, dont les recommandations n'auront pas le poids et la portée politique des conclusions et recommandations d'une commission d'enquête parlementaire.

Je vous le rappelle, cette affaire revêt une ampleur extraordinaire. Elle est transversale et touche aussi bien le domaine des transports que celui des finances et des conditions-cadres économiques.

Nous voulons savoir pourquoi, pourquoi le SECO est resté en retrait dans cette affaire alors même que l'intervention financière de la Confédération a été justifiée par le fait que l'existence d'une compagnie aérienne nationale fait partie des conditions-cadres de notre économie. Or, l'examen continu du maintien de ces conditions-cadres est l'affaire du SECO. Pourquoi n'a-t-il pas anticipé ou prévu une telle débâcle?

Nous voulons savoir pourquoi et comment l'OFAC a pu renouveler la concession de Swissair en décembre 2000, alors que les conditions financières très strictes posées par l'article 103 alinéa 1er lettre i de l'ordonnance sur l'aviation n'étaient pas remplies. L'OFAC a-t-il été trompé ou ne dispose-t-il pas des experts financiers nécessaires?

Nous voulons savoir pourquoi le Conseil fédéral n'a pas été averti assez tôt - on a tellement parlé, dans cette enceinte, [PAGE 250] de "Vorwarnung" - par les départements compétents, par l'OFAC et le SECO.

Vous pouvez en juger, seule une commission d'enquête parlementaire pourra répondre à ces questions, car elle seule pourra entendre un certain nombre de témoins, dont certains ne font pas partie de l'administration mais du secteur privé ou d'administrations cantonales. Elle seule peut obtenir du Conseil fédéral des informations probantes et avoir accès à certains corapports. Quand bien même je connais la qualité du travail des Commissions de gestion - j'en fais partie - je suis par ailleurs convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre une telle commission d'enquête parlementaire, dont le nombre des membres et la représentativité politique sont nettement plus importants que ceux d'une sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats.

Selon la majorité du Bureau, l'institution d'une commission d'enquête parlementaire laisserait à penser que la crise est le résultat d'une faute grave commise par l'administration et que le secteur privé se trouverait alors déchargé de sa responsabilité. Je m'inscris en faux contre une telle affirmation. Ce n'est pas parce que la Confédération pourrait encourir une responsabilité que celle-ci ne doit pas être établie si elle existe. Si tel devait être le cas, il est très important de le savoir pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour l'avenir ou pour le présent, puisqu'il s'agit maintenant aussi de délivrer la concession à la nouvelle société de transport aérien. Et puis, si l'administration n'encourt aucune responsabilité, tant mieux! L'enquête de la commission d'enquête parlementaire aura permis de l'établir, tout comme un test ADN peut aussi disculper quelqu'un.

La majorité du Bureau estime encore, on vient d'entendre les deux rapporteurs, qu'une commission d'enquête parlementaire ne pourrait que répéter avec un retard de plusieurs mois ce que la Commission de gestion du Conseil des Etats est déjà en train de faire. Cela ne tient pas, car si vous instituez une commission d'enquête parlementaire, tout le travail préparatoire fait par la sous-commission présidée par M. Stadler ne sera pas perdu, mais pourra être et sera utilisé par la commission d'enquête parlementaire.

En conclusion, je vous invite à donner suite aussi bien à l'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien qu'à celle du groupe de l'Union démocratique du centre, et à instituer ainsi cette commission d'enquête parlementaire qui, par son statut extraordinaire, disposerait d'un important soutien de l'opinion publique et serait donc mieux à même qu'un organe de contrôle ordinaire de mettre en oeuvre des mesures qui seraient arrêtées à l'issue de l'enquête.