Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

Ces deux initiatives parlementaires ont été déposées à la fin de la session d'été 2001. Le but visé par les deux initiatives étant le même, c'est-à-dire fournir la main-d'oeuvre qui fait défaut pour les activités saisonnières, nous avons décidé en commission de les traiter en même temps. Bien sûr, il y a eu des votes séparés sur les deux initiatives.

Le manque de main-d'oeuvre pour les emplois de courte durée et le travail au noir dans le domaine de l'agriculture ont certainement guidé les auteurs des deux initiatives. Les propositions contenues dans ces deux initiatives sont fondamentalement différentes, mais la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires.

Tout d'abord, deux mots sur l'initiative parlementaire Chiffelle 01.430. Elle demande la levée de l'interdiction de [PAGE 271] travailler qui frappe actuellement les requérants d'asile durant les trois premiers mois de leur séjour dans notre pays. En respectant les contrats-types de travail ou les conventions collectives en vigueur, tous les requérants d'asile devraient pouvoir travailler dès les premiers jours. Comme stipulé dans le rapport, la majorité de la commission pense que la suppression de l'interdiction de travailler durant les trois premiers mois renforcerait trop l'attrait de la Suisse et nous amènerait de nouveaux requérants d'asile. De plus, la majorité souligne aussi que la discussion sur l'interdiction de travailler les trois premiers mois interviendra lors de la révision partielle de la loi sur l'asile, annoncée pour cette année.

La minorité de la commission pense que les demandeurs d'asile seraient mieux acceptés par les citoyens s'ils pouvaient travailler dès les premiers jours, car ils subviendraient eux-mêmes à leurs besoins. D'autre part, ceci réduirait les coûts de la prévoyance dans le domaine de l'asile.

C'est par 11 voix contre 8 et avec 1 abstention que la Commission des institutions politiques vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Chiffelle.

Personnellement, j'y donnerai suite. Comme vous l'avez vu dans le rapport, je fais partie de la minorité.

Venons-en à l'initiative parlementaire Beck 01.436. Elle vise à introduire une politique d'emplois de courte durée non migratoire qui permet aux personnes de rester intégrées socialement dans leur pays d'origine. L'auteur de l'initiative précise que, dans de nombreux pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, il existe de nombreux travailleurs qui ne souhaitent pas émigrer, mais qui veulent rester dans leur pays tout en trouvant un complément financier indispensable à la consolidation de leur situation économique. L'initiative voudrait accorder aux cantons la possibilité de délivrer des permis de quatre mois et de limiter le contingent de ces permis à 5 pour mille des postes de travail recensés dans chaque canton.

La majorité de la commission pense que cette initiative parlementaire n'apporte pas de réponse à la question de la responsabilité de l'employeur et de l'Etat vis-à-vis de cette catégorie de travailleurs étrangers. Rien ne permet par exemple de savoir comment les personnes concernées pourront faire valoir plus tard leur droit aux prestations sociales. Aussi, la réintroduction d'un principe de rotation risque d'apporter à la Suisse les mêmes inconvénients que l'a fait le statut de saisonnier maintenant aboli.

Lors de la discussion au sein de la commission, il a été précisé que le Conseil fédéral entend nous soumettre le nouveau projet de loi sur les étrangers dès que l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes sera chose sûre. Cela devrait être le cas cette année.

La majorité de la commission pense que c'est dans le cadre de cette loi que la question de savoir si on veut faire venir ou non des gens de basse qualification des pays extra-européens, devra être discutée. M. Beck l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas le cas dans le projet actuellement présenté par le Conseil fédéral, mais nous resterons attentifs dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi précité.

Une minorité de la commission s'appuie, pour accorder son soutien à l'initiative, sur l'argument qu'il est devenu très difficile de recruter suffisamment de personnel en Suisse ou dans l'Union européenne pour une courte durée. Les dispositions de l'initiative tiennent compte au mieux des besoins de l'économie suisse, région par région. La minorité dit aussi que l'introduction de tels contingents par canton peut être réalisée avec un minimum de moyens législatifs, et surtout très rapidement.

Je dois vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Beck, car la commission a décidé, par 13 voix contre 5 et avec 1 abstention, de ne pas y donner suite.

A titre personnel, je soutiendrai ladite initiative parlementaire puisque je fais partie de la minorité.