Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui en tant que second conseil le message portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité d'épargne entre la Suisse et l'Union européenne. C'est le cas également du message concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie.

Le Conseil des Etats s'est en effet déjà prononcé sur ces objets lors de la session du printemps dernier, et l'accord avec l'Union européenne a été adopté par 35 voix contre 1. Il a pour effet de remplacer l'accord sur la fiscalité de l'épargne de 2005. Il reprend la norme de l'OCDE en matière d'échange automatique de renseignements. Parallèlement à cet accord, le Conseil fédéral a également conclu - je l'ai déjà dit - un accord avec l'Australie, qui a été adopté à l'unanimité - soit par 40 voix - par le Conseil des Etats au mois de mars dernier.

L'entrée en vigueur des deux accords est prévue le 1er janvier 2017, conformément à la déclaration faite par le Conseil fédéral au Forum mondial en octobre 2014. Comme déjà indiqué, l'accord avec l'Union européenne reprend la norme OCDE en matière d'échange automatique de renseignements. Près d'une centaine d'Etats, au nombre desquels des centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.

Après son entrée en vigueur, l'accord entre la Suisse et l'Union européenne permettra d'effectuer les premiers [PAGE 762] échanges de renseignements à partir de 2018. Comme nous l'a expliqué en commission Monsieur Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales, la Suisse a réussi à négocier un accord qui ne relève pas du "European finish" et elle a également obtenu que le standard OCDE soit repris tel quel sans exigence supplémentaire.

Pour ce qui concerne les éléments-clés du standard, la Suisse s'est battue avec succès à l'OCDE pour que soient intégrés cinq principes: un seul standard d'échange automatique de renseignements; la réciprocité; le respect du principe de la spécialité, ce qui signifie que les informations transmises à des fins fiscales ne sont utilisées qu'à ces fins; la protection des données; l'identification des bénéficiaires économiques de structures juridiques telles que les trusts ou autres sociétés. Ces principes sont repris tels quels dans l'accord avec l'Union européenne.

Par ailleurs, le mandat de négociation du Conseil fédéral comportait deux éléments complémentaires, à savoir s'efforcer de consolider et d'améliorer l'accès au marché et convaincre les Etats européens d'accorder des facilités de régularisation raisonnables.

Pour ce qui concerne l'accès au marché, il faut préciser que la compétence relève de la Commission à titre principal, les pays membres ne disposant que d'une compétence résiduelle.

La Suisse a négocié des accords bilatéraux avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. Des discussions bilatérales sont actuellement menées par le Conseil fédéral avec la France, l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas pour tenter de trouver des accords, en particulier en rapport avec la directive MIFID II. Par ailleurs, le Conseil fédéral a obtenu la reconnaissance du droit suisse dans le domaine des assurances pour Solvency II, puis, plus récemment, dans le domaine boursier. Même si ces développements sont positifs, cette procédure d'équivalence est sectorielle, ce qui limite son champ d'application.

En outre, il y a une année, le Conseil fédéral est parvenu à convaincre la Commission de rouvrir des discussions exploratoires sur un accord limité aux services financiers, mais les pourparlers ont été suspendus en raison des progrès très relatifs dans le domaine de la libre circulation des personnes et dans le domaine institutionnel. A cela s'ajoute le fait qu'un accord sur les services financiers se heurte à des obstacles internes tels que la garantie d'Etat des banques cantonales ou les monopoles d'assurance-incendie que connaissent, sauf erreur, encore 19 cantons.

Le Conseil fédéral et le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales ont clairement confirmé que l'instrument de l'échange automatique d'informations était évidemment utilisé pour avancer sur le dossier de l'accès au marché. Nous sommes reconnaissants au Conseil fédéral de considérer qu'il s'agit d'une priorité.

Même si l'échange automatique de renseignements est un standard de l'OCDE que nous devons respecter et dont la mise en oeuvre ne saurait conditionner la régularisation du passé ou l'accès au marché, le Conseil fédéral, en particulier le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, nous a fait la démonstration qu'il oeuvrait sans cesse à améliorer les possibilités de régularisation et d'accès au marché, tout comme dans le domaine des bénéficiaires économiques, des trusts et autres institutions. Dans ce domaine, le Conseil fédéral s'efforce également de progresser vers un "level playing field", et il veille à ce que tous les autres pays soient aussi stricts que nous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les craintes quant au respect des principes contractuels par certains pays de l'Union, le Conseil fédéral a indiqué être conscient de la problématique et qu'il veillerait à ce que tous les pays de l'Union respectent les principes de l'accord, en particulier le principe de la spécialité.

Vous me permettrez encore les remarques suivantes sur le débat d'entrée en matière. Tout d'abord, s'agissant de l'échange de renseignements à la demande, la Suisse a signifié qu'elle ne fournirait pas d'assistance administrative lorsque les requêtes seraient fondées sur des données volées ou obtenues illégalement. C'est un élément qui a été mentionné en commission comme étant un principe important dont il ne faut pas s'écarter.

Enfin, le projet de loi soumis au Parlement ne contient pas de loi d'exécution, sa mise en oeuvre pouvant être faite par l'application de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements, soumise au Parlement le 5 juin 2015; l'échange de renseignements à la demande étant, lui, mis en oeuvre par l'application de la loi sur l'assistance administrative fiscale.

Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son message, l'adoption de l'échange automatique d'informations avec l'Union européenne s'inscrit dans la stratégie de la Suisse en vue d'une place financière suisse compétitive, stable et intègre, régie par des conditions-cadres acceptées sur le plan international. Aujourd'hui, il faut bien reconnaître que l'accord avec l'Union européenne, partenaire commercial essentiel pour notre économie, est dans l'intérêt de notre pays.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité ces objets le 19 avril 2016 et a eu l'occasion d'entendre les explications du conseiller fédéral Ueli Maurer, de l'ambassadeur Jacques de Watteville et de l'ambassadeur Fabrice Filliez. L'entrée en matière a été décidée sans opposition, mais une proposition de renvoi de l'objet au Conseil fédéral a été reprise par la minorité. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8. Elle demandait que l'objet retourne au Conseil fédéral pour que celui-ci complète l'accord, afin qu'aucune donnée ne soit transmise aux pays de l'Union européenne qui n'auraient pas lancé un processus de régularisation équitable. Cette proposition a été rejetée, car la régularisation est un processus de droit interne, propre à chaque pays, et relève donc de la compétence nationale.

Les signataires de la proposition de minorité seraient d'ailleurs les premiers à s'émouvoir, à juste titre, si un pays étranger devait se mêler de nos propres démarches législatives en matière d'amnisties ou de possibilités de régularisation. Donc, notre pays peut essayer de convaincre des pays de l'Union européenne d'adopter des processus de régularisation qui soient acceptables, mais il ne peut pas les y forcer; nous avons vu que tel avait été le cas, par exemple, avec la Grèce.

Très brièvement encore, il y aura une deuxième proposition de minorité Matter qui consiste à demander que l'on retarde l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements jusqu'à ce que toutes les places financières importantes aient fixé une date d'exécution. Nous en reparlerons très brièvement plus tard.

Encore un mot pour vous dire que - j'en ai presque terminé -, lors du vote sur l'ensemble, la Commission de l'économie et des redevances a adopté l'objet par 16 voix contre 8. Le même jour, la commission a adopté, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, l'accord sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie.

L'Australie est un partenaire commercial solide et abrite la troisième plus grande colonie suisse. Répondant à la critique selon laquelle cet accord, qui est le premier signé dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, ne comporterait pas le principe d'accès au marché, l'ambassadeur Jacques de Watteville a indiqué que cette thématique serait intégrée dans le dialogue financier que la Suisse menait avec l'Australie, qu'il y avait une volonté politique partagée d'identifier les difficultés et de trouver des solutions, et que même s'il n'existait pas de garanties de résultat, le processus enclenché était encourageant.

La majorité de la commission vous demande d'adopter ces deux accords.