Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Le groupe PDC vous recommande d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne. Il vous recommande également d'accepter l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie.

Mon intervention portera principalement sur l'accord le plus important des deux, à savoir celui entre la Suisse et l'Union européenne. Cet accord reprend, les rapporteurs de la commission l'ont dit, la norme OCDE en matière d'échange automatique de renseignements. Près d'une centaine d'Etats, dont une grande partie des concurrents de la place financière helvétique, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.

L'adoption de l'échange automatique d'informations avec l'Union européenne s'inscrit dans la stratégie de la Suisse en faveur d'une place financière compétitive, stable, intègre et régie par des conditions-cadres acceptées sur le plan international. Nous pensons que cet accord conclu avec notre principal partenaire économique et politique, l'Union européenne, est dans l'intérêt du pays.

Cet accord met fin à une période révolue, après l'acceptation par la Suisse il y a quelques années des standards OCDE sur l'échange d'informations à la demande et le renforcement des règles antiblanchiment adoptées par l'Assemblée fédérale, mettant en oeuvre les recommandations du GAFI. Cet accord avec l'Union européenne permettra à la Suisse d'être une des places financières les plus transparentes au monde.

Notre place financière, nos banques pourront bientôt démontrer au monde entier qu'elles peuvent offrir des avantages compétitifs à leurs clients par rapport à d'autres places financières majeures, en raison de la qualité propre des services rendus et en raison des compétences des banques et des autres instituts financiers de notre pays.

Après son entrée en vigueur, l'accord entre la Suisse et l'Union européenne permettra d'effectuer les premiers échanges de renseignements à partir de 2018. Le groupe PDC salue le fait que la Suisse ait réussi à négocier un accord qui ne contient pas de "European finish" et que le standard OCDE soit repris tel quel, sans exigence supplémentaire.

Rappelons que les éléments clés du standard sont les suivants:

- un seul standard d'échange automatique d'informations: la réciprocité;

- le respect du principe de spécialité, ce qui signifie que les informations transmises à des fins fiscales ne sont utilisées qu'à ces fins;

- la protection des données;

- l'identification des bénéficiaires économiques des structures juridiques, telles que les trusts et autres sociétés, ce qui est extrêmement important, notamment afin que les juridictions concurrentes de la Suisse, particulièrement les juridictions anglo-saxonnes, ne puissent pas échapper au nouveau système de transparence.

Comme l'a rappelé le rapporteur de langue française, le mandat de négociation du Conseil fédéral prévoyait que nous devions tout faire pour consolider et améliorer l'accès au marché entre la Suisse et l'Union européenne et convaincre les Etats européens d'accorder des facilités de régularisation raisonnables.

A ce sujet, je rappellerai que le groupe PDC, comme il l'a toujours fait jusqu'à présent, soutient une solution globale d'accès au marché, en particulier la conclusion d'un accord sur la libre circulation des services avec l'Union européenne. Il est essentiel de trouver une solution avec la Commission européenne à ce sujet, car les accords bilatéraux conclus dans ce domaine avec l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne ne sont pas suffisants. L'accès au marché, français par exemple, est encore très restreint depuis la Suisse. Et de manière générale, les banques situées en Suisse rencontrent de grandes difficultés à servir leurs clients européens - et ils sont nombreux - depuis la Suisse. Elles ont donc tendance à délocaliser leurs activités dans des pays européens, avec pour résultat la création d'emplois à l'étranger et non en Suisse.

Relevons également de manière positive que le Conseil fédéral est parvenu à convaincre la commission de rouvrir des discussions exploratoires sur un accord limité aux services financiers. Toutefois, les pourparlers ont été suspendus en raison du vote du peuple contre l'immigration de masse. Les menaces que ce vote fait peser sur nos relations bilatérales ont des effets particuliers en matière d'accès au marché. Nous pouvons donc constater qu'en matière de politique étrangère, tous les thèmes sont intrinsèquement liés.

J'aimerais également vous dire que le groupe PDC recommande de rejeter les propositions de l'UDC (minorité Matter), car elles menacent directement cet accord très important pour la Suisse. L'une de ces propositions de minorité concernant la régularisation du passé au sein des Etats de l'Union européenne constituerait une ingérence de la Suisse dans les pays de l'Union européenne, ingérence que l'UDC n'accepterait jamais de la part de l'Union européenne.

Je vous remercie donc d'accepter ces deux accords et de rejeter les deux propositions de la minorité Matter.