Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-05-31

Wortprotokoll

Réunie le 19 janvier 2016, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen des deux initiatives parlementaires déposées le 18 mars 2015, respectivement par nos collègues Matthias Aebischer et Jean Christophe Schwaab.

L'initiative Aebischer Matthias, intitulée "Assigner expressément à la Banque nationale l'objectif d'un taux d'emploi élevé", vise à ce que l'article 5 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale (LBN) relatif aux tâches de la Banque nationale soit modifié de manière à ce que la Banque nationale se voie assigner l'objectif d'un taux d'emploi maximal, en plus de son devoir d'assurer la stabilité des prix. L'initiative Schwaab, intitulée "Le respect des intérêts généraux du pays par la Banque nationale suisse doit inclure la parité du pouvoir d'achat", demande que ce même article de la LBN soit complété de sorte que la Banque nationale garantisse la parité du pouvoir d'achat en plus de la stabilité des prix.

La majorité de la commission considère que le taux d'emploi et la parité du pouvoir d'achat sont implicitement inclus dans le mandat actuel de la Banque nationale, inscrit dans la Constitution et dans la loi, qui charge la Banque nationale de mener une politique monétaire servant l'intérêt général du pays et servant à garantir la stabilité des prix compte tenu de l'évolution conjoncturelle. Si d'autres tâches étaient inscrites dans la loi, l'attention se porterait sur certains secteurs d'activité ou sur certaines régions et non plus sur l'intérêt général de la Suisse.

S'agissant de l'initiative Aebischer Matthias, la majorité de la commission est d'avis que la responsabilité du taux de l'emploi est automatiquement dévolue à la Banque nationale puisqu'elle est inhérente au mandat visant à la stabilisation conjoncturelle. Elle admet qu'un taux d'emploi élevé est un objectif incontesté, mais note que le taux de chômage en Suisse est de toute façon plus bas que dans la plupart des autres pays.

La majorité de la commission constate en outre que la Banque nationale est déjà très active dans ce domaine, que le niveau d'emploi ne dépend pas uniquement de cela mais qu'il relève plutôt du libéralisme, de la politique économique et du droit du travail.

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Schwaab, la commission est d'avis que l'introduction d'un objectif visant à stabiliser la parité du pouvoir d'achat dans la loi risquerait fort d'entraîner un gonflement du bilan. Or, ce risque l'emporterait sur les éventuels avantages. La commission estime que la Banque nationale prend déjà en compte, à l'heure actuelle, l'évolution des cours dans sa politique d'intérêts et dans ses interventions sur le marché. Un taux de change artificiel ne pourrait cependant pas être maintenu sur le long terme. De l'avis de la majorité de la commission, l'introduction expresse de nouveaux objectifs limiterait la marge de manoeuvre de la Banque nationale et pourrait mener à des conflits d'intérêts. Une minorité de la commission estime que la Banque nationale a une telle influence en matière de politique économique que le législateur doit fixer plus précisément les conditions-cadres de son activité.

En ce qui concerne l'objectif lié au taux d'emploi dont il est question dans l'initiative parlementaire Aebischer Matthias, la majorité de la commission partage le point vue selon lequel le taux d'emploi est compris dans l'objectif conjoncturel de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse. Elle [PAGE 776] considère cependant que le taux d'emploi est un élément central de l'économie dans son ensemble et qu'il doit être explicitement mentionné. Aux Etats-Unis, par exemple, le taux d'emploi est inscrit dans la loi au même titre que la stabilité des prix. Par conséquent, la situation de l'emploi est l'un des éléments déterminants de la politique monétaire menée par la Réserve fédérale américaine, qui permet aux Etats-Unis de procéder à un pilotage efficace de la conjoncture.

S'agissant de l'objectif visant à inscrire la parité du pouvoir d'achat dans la loi, relatif à l'initiative parlementaire Schwaab, la minorité de la commission relève que l'économie est durement éprouvée par l'importante surévaluation du franc suisse par rapport à l'euro et que la zone euro est cependant essentielle pour la prospérité de la Suisse, notamment pour l'industrie exportatrice et pour le tourisme. Selon la minorité de la commission, l'économie a besoin d'un taux de change stable sur le long terme, c'est pourquoi la parité du pouvoir d'achat devrait faire partie des objectifs mentionnés explicitement dans la loi.

La commission vous propose, par 18 voix contre 6 dans les deux cas, de ne pas donner suite à ces initiatives parlementaires.