Berberat Didier · Ständerat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Je suis moi aussi favorable à entrer en matière et à approuver cet accord et je vous demande, à l'article 1, de suivre la commission et de compléter ainsi l'alinéa 2.

Comme l'ont déjà rappelé le rapporteur, Monsieur Levrat, et d'autres orateurs, il s'agit d'un nouvel accord aux yeux de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public, et non de l'extension d'un accord existant, contrairement à ce que certains estiment. J'ai beaucoup de respect envers Madame Astrid Epiney, mais on a effectivement deux avis de droit d'offices spécialisés qui aboutissent à la conclusion que c'est un nouvel accord. J'ai entendu de part et d'autre, dans certains milieux, que ces avis de droit étaient en quelque sorte des avis de droit de complaisance pour faire plaisir au Conseil fédéral - d'ailleurs, je ne sais pas à quelle partie du Conseil fédéral on aurait souhaité faire plaisir en faisant cela -, mais j'estime qu'il existe dans ces offices une éthique professionnelle qui fait qu'on ne peut pas les suspecter d'avoir forcé la main au droit constitutionnel pour arriver à cette position.

A mes yeux, c'est vraiment un nouvel accord. La preuve - et cela a été rappelé -, c'est que lors de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, la question avait été sujette au référendum. Et on ne s'est pas posé la question de savoir si c'était un nouvel accord. Et à ceux qui estiment que c'est l'extension d'un accord existant, je pose juste la question suivante, pour prendre un cas tout à fait académique: si la Turquie adhérait à l'Union européenne et qu'on devait étendre la libre circulation à la Turquie, est-ce que tous ceux qui estiment qu'il s'agit d'un accord existant seront d'accord de dire qu'il n'y a pas de discussion à ce sujet, puisqu'il s'agit juste de l'extension d'un accord existant? La discussion serait un peu différente.

A l'évidence, il y a un conflit entre l'extension de cet accord sur la libre circulation et l'article 121a de la Constitution. Vous le savez, cela ne me fait pas plaisir du tout et cela nous met dans une situation extrêmement difficile; j'étais opposé à cet article 121a mais, enfin, il existe. Il est vrai que cette situation met en danger la participation de la Suisse à Horizon 2020. Qu'il s'agisse de la version du Conseil national ou de la commission de ce conseil, le problème est le même. Ce n'est pas la discussion sur le fait de suivre le Conseil national qui va mettre le plus en danger la participation de la Suisse à Horizon 2020. Ce qui met en danger la participation de la Suisse à Horizon 2020, c'est la non-conformité, du moins la contradiction entre l'extension de l'accord à la Croatie et l'article 121a de la Constitution.

Je rappellerai d'ailleurs que je suis très favorable à Horizon 2020 et qu'on ne serait peut-être pas dans la même situation si les milieux de la recherche s'étaient plus mobilisés le 9 février 2014, alors qu'ils viennent maintenant tirer la sonnette d'alarme. Il est vrai que cette situation est problématique, mais s'il y avait eu une mobilisation un peu plus grande de la part des hautes écoles et des milieux de la recherche avant la votation, on ne serait pas dans cette situation, car l'article 121a de la Constitution n'existerait pas.

Ce qui apparaît, c'est qu'il est tout à fait possible d'autoriser le Conseil fédéral à signer cet accord. Simplement, c'est seulement au moment où la ratification doit se faire qu'on doit trouver une solution pour justement éviter les contradictions entre l'accord et le droit constitutionnel.

Certains souhaiteraient ne rien spécifier dans l'arrêté, arguant que de toute façon le Conseil fédéral est conscient de ces questions et qu'il respectera la Constitution, ce dont je suis certain. Vous le savez, il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des accords ou des lois fédérales, c'est nous qui avons ce rôle et il est important que notre Parlement, notamment notre conseil, puisse assumer cette responsabilité, parce que nous sommes garants des questions de constitutionnalité.

Et puis, parfois, il vaut mieux l'écrire que de ne pas l'écrire, à plus forte raison si d'aventure un référendum était lancé - cela a été relevé notamment par le rapporteur de la commission -, alors que deux avis très clairs de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public ont été publiés - même s'ils n'avaient pas été publiés, il est clair qu'une fois en possession des membres des deux Commissions de politique extérieure, ils seraient sortis dans la presse, ce qui serait normal d'ailleurs. Si nous ne disons rien, on nous rétorquera que, en fin de compte, le Parlement était au courant qu'on ne pouvait pas autoriser le Conseil fédéral à ratifier, mais que, malgré tout, il n'a rien dit et le Conseil fédéral devra prendre ses responsabilités. Ce qui signifie - je vois déjà les manchettes de journaux et les affiches: "Blanc-seing au Conseil fédéral" ou "Chèque en blanc pour le Conseil fédéral". Il est important qu'on puisse montrer qu'à un certain moment on s'est rendu compte de la question. Cela ne bloque pas le Conseil fédéral, et même ceux qui soutiennent la minorité estiment que le Conseil fédéral devra de toute façon remplir les conditions qu'on a posées, seulement ils estiment qu'il est superflu de le dire. De mon point de vue, il est mieux d'être explicite.