Levrat Christian · Ständerat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Ne comptez pas sur moi pour résumer ces interventions! Je mentionnerai simplement quelques points, au terme de ce débat, qui était des plus instructifs.

Le premier est purement formel. De par ce projet de loi, nous traitons également la pétition 16.2010, "Soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée par Madame Heinzelmann. La commission propose de prendre acte de cette pétition sans y donner suite.

Ensuite, je ferai une remarque sur la discussion qui vient d'avoir lieu. L'enthousiasme ou les accents dramatiques avec lesquels certains ont tenté de défendre la position de la minorité ne m'ont pas vraiment surpris, compte tenu de l'enjeu. Mais cela ne saurait nous tromper sur un élément, c'est qu'il s'agit vraisemblablement là d'une première historique. C'est en effet la première fois que le Conseil fédéral, à ma connaissance, transmet au Parlement un projet qui prévoit d'autoriser la ratification d'un accord tout en signifiant spécifiquement que les conditions de la ratification ne sont pas réunies. C'est quelque chose d'unique. C'est une première historique et il est normal que le Parlement se pose la question, compte tenu des enjeux, de savoir comment procéder pour se prononcer sur une telle demande.

Pour être clair, en temps normal, si le Conseil fédéral nous posait une question de ce type, la réponse serait unanime - cela durerait quinze secondes - et nous dirions tous: "Non, vous reviendrez nous présenter un projet quand les conditions seront remplies et nous autoriserons à ce moment-là la ratification de l'accord." Mais, compte tenu des enjeux, dans le cas présent, la commission a cherché une voie intermédiaire en se disant qu'elle ne pouvait pas, pour des motifs rationnels et après avoir fait une pesée des intérêts, simplement refuser l'autorisation de ratification de l'accord avec la Croatie. Elle a donc décidé de lier cette autorisation à certaines conditions réalistes.

J'ai entendu certains d'entre vous considérer que nos conditions étaient déraisonnablement offensives. Ce n'est pas le cas. Pour être extrêmement précis à propos de la condition qui a été posée, nous nous situons entre le message du Conseil fédéral, d'une part, et la position de l'Office fédéral de la justice, d'autre part, qui sont légèrement différents. On lit, au chiffre 2.4 du message, que "ce protocole sera ensuite ratifié lorsqu'une solution compatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes aura été trouvée".

L'Office fédéral de la justice distingue deux cas de figure. Premièrement, il nous dit qu'une solution consensuelle et compatible avec l'article 121a a été trouvée avec l'Union européenne au niveau de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'Accord sur la libre circulation des personnes est considéré comme renégocié, au sens de l'article 197 chiffre 11 alinéa 1 de la Constitution. Une telle solution aurait pour conséquence que le protocole sur la Croatie ne contreviendrait plus à l'article 121a de la Constitution. Vous êtes probablement d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas la variante la plus réaliste. Je vois mal quelqu'un ici s'attendre à ce que le Conseil fédéral présente une solution qui modifie l'Accord sur la libre circulation des personnes et le rende compatible avec l'article 121a.

Nous nous trouvons donc dans la deuxième hypothèse retenue par l'Office fédéral de la justice: "Au cas où aucune solution consensuelle ne serait trouvée avec l'Union européenne ou que la solution ne serait pas compatible avec l'article 121a de la Constitution, l'interdiction de conclure un traité contraire à ce dernier et prévue à son alinéa 4 continuerait de s'appliquer. Seule une modification de la Constitution ouvrirait la voie à une ratification. Le conflit de normes serait résolu du fait de la révision de la Constitution." De par notre proposition de complément à cet arrêté, nous nous situons dans une position intermédiaire. Nous disons que la solution ne passera peut-être pas par une modification formelle de la Constitution et qu'elle passera peut-être par une loi d'application qui interprète différemment l'article 121a et qui ouvre la possibilité à une ratification.

Troisième remarque, elle concerne le texte qui vous est soumis. J'ai entendu un certain nombre d'entre vous considérer qu'on se livrait à l'Union européenne et que la condition ne pouvait pas être réalisée. Ce n'est pas le cas. Notre collègue Caroni vient de le dire en quelques mots.

Ce que demande cette condition, c'est qu'une solution conforme, à la fois à l'accord sur la libre circulation et à la Constitution, soit trouvée. Cela peut se faire par une modification de l'accord sur la libre circulation - c'est peu probable -, par une modification de l'article constitutionnel par le biais d'un contre-projet à l'initiative RASA, ou alors par une loi d'application. La conformité peut être réglée d'un côté ou de l'autre. Notre disposition laisse ces trois possibilités ouvertes; elle ne constitue donc pas du tout un affaiblissement de notre position de négociation avec l'Union européenne.

Quatrième remarque, je relève une position contradictoire de la part des opposants à cette disposition, de la part de la minorité. Je la comprends bien parce que l'argument de base de la minorité, c'est qu'il faut ratifier le protocole avec la Croatie le plus vite possible pour pouvoir sauver Horizon 2020. Donc, on fait feu de tout bois dans ces circonstances. Mais dans l'argumentation de la minorité, il faut choisir: soit ce n'est pas un nouvel accord - c'est la version de Madame Epiney - et dans ce cas on peut ratifier immédiatement, soit c'est un nouvel accord et, dans ce cas, on se trouve dans le scénario du Conseil fédéral. S'il s'agit d'un nouvel accord, selon le scénario du Conseil fédéral, il n'y a plus de différence fondamentale entre la proposition que nous faisons et la position de la minorité. Si vous entendez opérer selon le scénario du Conseil fédéral et vous considérez que c'est uniquement lorsque la tension entre ces normes aura été résolue que la signature de l'accord avec la Croatie sera possible, dans ce cas, il n'y a pas de différence fondamentale et il n'est peut-être pas nécessaire de mener un débat aussi émotionnel, parce que l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice et la majorité de votre commission disent au final des choses qui sont assez similaires et qui nous posent toutes un problème face à Horizon 2020.

J'en viens à Horizon 2020: pour vous dire que les opinions exprimées à ce sujet sont un peu plus nuancées que ce que j'ai entendu ce matin. Monsieur Bischof a rappelé l'appréciation de notre ministre des affaires étrangères, qui considère que la ratification de l'accord avec la Croatie est une condition nécessaire, mais non suffisante, à la sauvegarde d'Horizon 2020 et qu'une condition nécessaire et suffisante consiste à trouver une solution à la mise en oeuvre de l'article 121a.

D'une certaine manière, le meilleur moyen de sauver Horizon 2020 et celles et ceux qui y travaillent, c'est probablement de regrouper nos forces et de faire en sorte qu'une solution à la mise en oeuvre de l'article 121a soit trouvée. Cela peut passer par une modification constitutionnelle, par la loi, ou par une solution avec l'Union européenne. Nous avons le mandat de trouver une solution jusqu'en février de l'année prochaine, et cela devrait nous suffire pour maintenir l'accord Horizon 2020 également.

Voilà ce qu'il convenait de dire à ce stade.