Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-06-02

Wortprotokoll

Vu l'heure, permettez-moi de résumer la position majoritaire de la Commission de politique extérieure ainsi. S'agissant des amendements et des propositions de répartitions financières et des montants financiers, je vous invite à accepter le projet du [PAGE 814] Conseil fédéral que je résume par 0,48 pour cent du revenu national brut.

Comme vous l'avez compris, votre commission a été nantie de 11 amendements et demandes de modification de ces montants et répartitions entre les divers crédits-cadres, sans parler de ceux de la Commission des finances. Il subsiste aujourd'hui 7 propositions de minorité qui viennent de vous être présentées.

Votre commission, avec des majorités diverses, n'en a donc retenu aucune, ni en augmentation du 0,48 pour cent, ni en diminution de ce pourcentage, au profit du projet du Conseil fédéral. Il convient ici de rappeler que, si l'objectif du 0,7 pour cent du revenu national brut consacré à l'aide humanitaire et au développement demeure, à terme, notre Parlement a décidé de le porter à 0,5 pour cent dans le budget 2015. Face à la situation financière et à l'impérieuse nécessité de prendre des mesures, même préalables, le Conseil fédéral lui-même propose de fixer cette participation à 0,48 pour cent. Cela constitue une baisse, mais contenue et adaptée, comme l'a considéré la majorité de votre commission. Plus récemment, dans le cadre du vote sur le programme de la législature, le Parlement vient de refuser deux propositions, l'une à 0,3 pour cent et l'autre à 0,4 pour cent, qui auraient renforcé cette baisse. La majorité de votre commission a considéré qu'il était important pour le Parlement de demeurer cohérent et conséquent avec ses récents choix. C'est ainsi que la proposition de la Commission des finances de fixer ce taux à 0,4 pour cent n'a pas été retenue.

Outre les éléments financiers précités, divers amendements ont été présentés. Certains ont été retenus pour notre discussion de ce jour. Tout d'abord, il y a la proposition Nussbaumer demandant qu'un rapport intermédiaire soit présenté par le Conseil fédéral d'ici fin 2018. Elle a été acceptée par 15 voix contre 9.

La proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo, visant à inscrire le rappel de l'objectif général de 0,7 pour cent du revenu national brut a, elle, été rejetée par 13 voix contre 9 et aucune abstention.

La proposition qui fait l'objet de la minorité Tornare, visant à figer à 60 pour cent, en principe, la part de la coopération bilatérale, a été rejetée par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la majorité de la commission considérant comme contre-productif d'imposer un tel taux.

La proposition défendue par la minorité Naef demandant pour la Direction du développement et de la coopération plus de compétences et de moyens de communication a été rejetée par 14 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité de la commission a estimé ici que cette communication devait être coordonnée au niveau du Département fédéral des affaires étrangères, voire du Conseil fédéral, afin d'en renforcer la cohérence au regard de l'ensemble des politiques et engagements internationaux.

A l'article 1a, la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo, souhaitant assurer plus de cohérence entre la coopération au développement et la problématique migratoire, a, elle, été adoptée par 12 voix contre 11 et 1 abstention. La majorité de la commission a voulu ainsi renforcer cette cohérence et cette intégration, autant que possible, des éléments de politique migratoire dans les programmes et projets à décider.

C'est dans ce cadre et fort de cette acceptation de l'article 1a que la commission, dans sa majorité, a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Reimann Maximilian), à l'article 1b, par 14 voix contre 9 et aucune abstention. Cette proposition vise à conditionner les aides apportées par la Confédération à la coopération des pays concernés à la politique suisse en matière d'asile et de migration. La majorité de la commission a considéré qu'une telle proposition allait trop loin, notamment parce qu'elle touche aussi l'aide humanitaire. Cette proposition est dans le cadre du crédit qui touche également l'aide humanitaire. Dans ce sens, la majorité a considéré qu'il était impossible de conditionner ces deux éléments, sans parler de la question de sa conformité par rapport à la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

Lors du vote sur l'ensemble sur l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020, c'est à l'unanimité que la commission a approuvé cet arrêté et je vous invite à suivre sa décision.

Par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, elle vous propose d'adopter l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020.

Par 16 voix contre 7 et aucune abstention, elle vous recommande d'adopter l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est pour les années 2017 à 2020.

Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, elle vous propose d'approuver l'arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020.

Enfin, le projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, lors du vote sur l'ensemble, a été adopté par la commission, par 15 voix contre 4 et 0 abstention.