Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Les causes principales de ces différences résident, entre autres, dans le nombre insuffisant de places de détention administrative ou dans les lois d'application ou pratiques cantonales concernant l'utilisation des mesures de contrainte.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations mène régulièrement des entretiens avec les cantons concernés. Le but est d'optimiser l'exécution des renvois et d'uniformiser les pratiques. De plus, dans le cadre de la discussion parlementaire relative à la révision de la loi sur l'asile concernant l'accélération des procédures, qui a été approuvée hier par la population, des mesures pour renforcer l'efficacité de l'exécution des renvois ont été adoptées. Ainsi, la Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées lorsqu'un canton ne remplit pas, ou ne remplit que partiellement, ses obligations en matière d'exécution et que rien ne justifie de tels manquements. Si le fait de ne remplir ses obligations dans le domaine du renvoi que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour du requérant débouté en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires prévues par la loi. De surcroît, le Secrétariat d'Etat aux migrations est chargé de surveiller l'exécution des renvois et de mettre sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l'exécution des renvois.

Selon l'article 46 de la loi sur l'asile, les cantons sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi prises dans le domaine de l'asile. Les cantons ne disposent pas de marge d'appréciation pour suspendre l'exécution du renvoi en l'absence de tout obstacle à l'exécution. Ainsi, la non-exécution des décisions de renvoi constitue une violation de la loi fédérale sur l'asile, voire de l'article 46 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral estime qu'il revient au canton de Vaud d'exécuter les renvois des étrangers en situation irrégulière, qui ont récemment élu domicile à Renens. Si les autorités cantonales devaient rencontrer des difficultés, il leur appartiendrait de prendre contact avec les autorités fédérales, qui pourraient alors envisager des mesures de soutien. [PAGE 829]