Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

La surveillance des activités des services secrets entre dans les compétences de la Délégation des Commissions de gestion. La délégation s'est déjà occupée à de nombreuses reprises des relations entretenues par les services secrets avec l'Afrique du Sud. En 1999, elle est arrivée à la conclusion que les soupçons étaient non fondés, qu'il n'y avait aucune nécessité d'agir. En novembre 2001, la délégation a pris la décision de compléter son enquête de 1999 sur les relations entretenues par les services de renseignement suisses avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Elle a demandé des crédits au Bureau. Le Bureau du Conseil national a approuvé le crédit que la délégation a demandé. Vu la situation, M. de Dardel a demandé au Bureau de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire en attendant les résultats du travail de la Délégation des Commissions de gestion. Le Bureau a dit: "Non, la compétence de mener l'enquête appartient à la délégation. C'est à elle de faire l'enquête et non à une commission d'enquête parlementaire. Il n'est absolument pas nécessaire de mettre en place une nouvelle commission d'enquête parlementaire, alors qu'un organe a la tâche spécifique d'effectuer la surveillance des services secrets."

Maintenant, comme le Bureau a dit non, on présente une autre proposition. L'idée est que la délégation pourrait ne pas recevoir les crédits nécessaires. Mais la délégation a déjà demandé les crédits et obtenu un oui. Evidemment, quand elle a déposé sa demande, l'idée d'aller en Afrique du Sud pour mener une enquête n'était pas dans l'air. Il semble que maintenant quelqu'un s'est mis dans la tête de pouvoir faire des enquêtes en Afrique du Sud. Je crois que, indépendamment de la réponse que le Conseil fédéral et les Bureaux donneront à cette question, une commission d'enquête parlementaire n'est de toute façon pas nécessaire. Il ne faut pas donner un sursis à la délégation: si le Conseil fédéral et le Bureau disent oui, on retire l'initiative, s'ils disent non, on la maintient. Qu'est-ce que cela veut dire?

La question est claire: est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire est nécessaire? La réponse du Bureau est clairement non.