Levrat Christian · Ständerat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Les défenseurs de ma proposition de minorité sont beaucoup plus nombreux que ce que l'on pourrait penser de prime abord: ils ont représenté la majorité des membres de ce conseil lorsque, en septembre de l'an dernier, nous avons été appelés à examiner le présent objet. Dans l'intervalle, les fronts n'ont pas évolué, et les arguments sont restés les mêmes. Je n'ai rien entendu, dans les [PAGE 338] explications de la rapporteuse, qui n'aurait pas été exposé déjà en septembre dernier. J'ai donc espoir que, dans la sagesse légendaire dont fait preuve le Conseil des Etats, vous mainteniez soit la position de vos prédécesseurs, soit la position que vous avez été appelés à prendre en septembre dernier.

Cette position se fondait pour l'essentiel sur des arguments fédéraux. Le projet de loi est une atteinte flagrante au fédéralisme, et les cantons, consultés à trois reprises par le biais de leurs commissions - spécialisées ou non -, ont dit qu'ils étaient opposés au projet. Tous y sont opposés, à l'exception de celui du Tessin, qui a fait valoir des arguments particuliers.

"Bis repetita placent", mais pas très longtemps! Donc je vais essayer d'être très bref et de synthétiser mes arguments comme suit. Il s'agit, premièrement, d'une atteinte inacceptable au fédéralisme; deuxièmement, d'une menace claire contre les conditions de travail; troisièmement, d'une mesure inefficace contre le franc fort; quatrièmement, d'une intervention qui conduit à favoriser les grandes surfaces, au détriment du petit commerce, et qui rend encore plus difficile la survie des petits commerces de nos villes et villages.

Les cantons l'ont dit à plusieurs reprises, c'est une attaque irrespectueuse et dangereuse contre le fédéralisme. Et même lorsque le département de Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération, leur a fait du pied, en leur expliquant qu'ils devaient revoir leur position, que la crise du franc fort modifiait les fronts, les cantons ont répété leur position, à savoir qu'ils n'étaient pas d'accord avec cette atteinte à leurs compétences. Ils ne sont pas d'accord, parce qu'ils considèrent que la Confédération n'a aucune compétence législative pour régler cette question, que ce projet n'est pas souhaitable et juridiquement infondé et que la Confédération, au travers d'une loi à but économique et sans base constitutionnelle propre, écrase les compétences de police des cantons en matière d'heures d'ouverture.

Les cantons font également valoir le fait qu'un certain nombre d'entre eux ont voté à de multiples reprises sur la question des horaires d'ouverture des commerces et que, dans la plupart des cas et alors même que les exécutifs cantonaux proposaient des extensions des horaires d'ouverture, la population a refusé ces extensions. Dans le cas du canton de Fribourg, que je représente, la population a été appelée à voter à trois reprises durant les dernières années, notamment sur l'extension des horaires d'ouverture le samedi de 16 heures à 17 heures. Or les extensions des horaires ont toujours été refusées par le peuple a une majorité à chaque fois extrêmement claire. Il m'est donc difficile de comprendre pourquoi une loi fédérale devrait corriger ce que les exécutifs cantonaux n'obtiennent pas lorsqu'ils débattent avec leurs propres populations. Cette loi a pour but d'imposer une libéralisation à des cantons qui l'ont déjà refusée et ce seul argument devrait nous amener à refuser d'entrer en matière.

La loi posera ensuite bien évidemment des problèmes de mise en oeuvre puisqu'elle s'appliquera aux magasins du commerce de détail, alors que nous aurons en parallèle une autre législation qui s'appliquera au commerce des services qui, lui, relèvera de la législation cantonale. On crée donc entre le commerce de détail et le commerce des services une inégalité de traitement qui posera, un jour ou l'autre, des problèmes dans les cantons.

En outre, toujours au titre du fédéralisme, croire que cette loi permettra d'harmoniser les horaires d'ouverture, c'est oublier que, dans toute une série de cantons, les mêmes lobbies qui, aujourd'hui, essayent de nous inciter à étendre les horaires d'ouverture au niveau fédéral, ont déjà déposé des interventions pour aller au-delà. Ces interventions visent à pouvoir ouvrir les magasins jusqu'à 20 heures en semaine et au-delà de 18 heures le samedi, par exemple à Bâle ou à Genève, ou encore à étendre les possibilités d'ouverture le dimanche - c'est le cas en Valais ou à Berne. On ne va donc pas vers une harmonisation des horaires d'ouverture, mais vers une extension de ces derniers.

Les cantons sont donc opposés à l'extension des horaires d'ouverture et ont de bonnes raisons de l'être, puisqu'ils craignent une intervention de la Confédération dans leurs compétences et de grosses difficultés dans la mise en oeuvre de cette extension.

Ce deuxième argument est celui de la menace claire sur les conditions de travail, qui sont déjà aujourd'hui particulièrement précaires dans ce domaine. Dans la vente, les personnes visées sont en premier lieu les femmes, qui ont très souvent des tâches d'éducation et d'assistance à accomplir en parallèle. La loi sur les heures d'ouverture des magasins conduira à fragmenter encore plus les horaires de ce personnel. On le sait, vous nous le dites à chaque débat dans ce conseil, il n'y a pas de modification de la loi sur le travail. J'en suis bien d'accord, mais une extension des horaires d'ouverture conduira à fragmenter encore plus les périodes d'engagement du personnel, tant et si bien qu'il sera toujours plus difficile pour les collaborateurs de concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est d'autant plus grave que le commerce de détail est une branche qui ne prévoit pas de convention collective de travail nationale, l'Association suisse des grands magasins ayant toujours refusé de négocier une telle convention. Les CCT des deux grands distributeurs ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour protéger les salariés contre cette fragmentation des horaires que nous craignons.

Nous avons largement débattu du franc fort lors du dernier examen. Nous ne pensons pas que les préoccupations principales de celles et ceux qui procèdent à des achats à l'étranger sont liées aux horaires d'ouverture. Leur préoccupation principale est le prix. Du reste, les chiffres d'affaires qui sont réalisés dans les cantons qui ont intégralement déréglementé les horaires d'ouverture, les cantons d'Argovie et de Zurich, montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre les horaires d'ouverture et les achats à l'étranger. Même s'il y avait une corrélation, ce serait alors aux cantons frontaliers, qui sont particulièrement touchés, de procéder aux libéralisations nécessaires. Ce n'est pas parce que, par exemple, nous avons un problème de tourisme d'achat dans le canton de Saint-Gall, où la population a refusé de déréglementer les horaires d'ouverture, qu'il faut modifier les horaires d'ouverture dans le canton de Fribourg, où la population a refusé à plusieurs reprises des projets allant dans ce sens.

Si vous avez un problème dans certaines régions périphériques, dans certaines régions frontalières, que les cantons concernés, s'ils pensent que c'est utile, modifient leurs horaires d'ouverture. Mais n'imposez pas par le biais, par exemple, de la population zurichoise une extension des horaires d'ouverture du commerce du boulanger de Vuadens, le village où j'habite. Ce n'est ni raisonnable ni conforme à l'esprit du fédéralisme.

Je continue avec l'exemple de mon boulanger à Vuadens. Nous intervenons, avec l'extension des heures d'ouverture, dans la structure du commerce de détail, en favorisant les grandes enseignes, qui profiteront pleinement de l'extension des horaires d'ouverture, au détriment des petits commerces, qui réalisent souvent un chiffre d'affaires plus modeste et qui se trouvent déjà lourdement pénalisés par la concurrence des grandes enseignes. Nous sommes donc en train de faire une loi qui bénéficie en premier lieu à la grande distribution, au détriment du commerce de détail, que nous devrions défendre.

J'ai donc cité quatre raisons: premièrement, les cantons sont opposés à l'extension des horaires d'ouverture, qui constitue une atteinte au fédéralisme; deuxièmement, l'extension des heures d'ouverture se fait au détriment du personnel, qui est déjà fragilisé; troisièmement, cette mesure est absolument inefficace contre le franc fort; quatrièmement, nous ne créons pas davantage d'emplois, mais nous supprimons des emplois dans le petit commerce au profit de la grande distribution.

Pour ces raisons, la minorité de la commission vous invite à maintenir votre vote et à refuser d'entrer en matière sur cet objet.