Favre Charles · Nationalrat · 2002-03-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous traitons maintenant prévoit donc une modification de la loi sur la TVA, de sorte que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie renouvelable ne soient pas plus imposés que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie non renouvelable.

Une courte majorité de la commission, à savoir 10 voix contre 10 et avec 3 abstentions, et c'est la voix prépondérante du président qui a tranché, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf.

La majorité n'a pas pu se rallier aux arguments d'une minorité considérant que, de fait, aujourd'hui le courant issu des énergies renouvelables souffre d'un désavantage concurrentiel, car l'énergie écologique est cinq fois plus chère que le courant traditionnel. Ainsi donc, en valeur absolue, elle paie plus de TVA. Cette argumentation ne peut pas être soutenue.

Même si l'on est sensible à la promotion des énergies renouvelables, la voie fiscale n'est en effet pas la bonne. En effet, rappelons tout d'abord un principe de base, à savoir le fait que la fiscalité n'a pas pour but de favoriser telle ou telle politique, aussi honorable soit elle. La fiscalité a pour but de donner à l'Etat les moyens de sa politique, une politique qu'il applique en particulier par le moyen des subventions, dans les secteurs qui sont de sa compétence et dans les secteurs qui sont pour lui prioritaires.

De plus, je tiens à rappeler que la TVA est un impôt général de consommation. Cela signifie donc qu'il n'a pas pour but d'être un impôt d'incitation. Il doit être neutre en termes de concurrence, donc il ne doit pas, par exemple, dépendre de l'origine de l'énergie, de la qualité, dirai-je, de cette énergie. On peut, à ce sujet, rappeler la sensibilité de l'Union européenne quant au risque de distorsion de concurrence et la sixième directive du Conseil qui limite fortement les possibilités de taux réduits. Ainsi, si l'on voulait respecter cette directive et introduire un taux réduit de TVA pour l'électricité écologique, nous devrions en même temps appliquer ce taux à toutes les livraisons d'électricité. Sur le plan de la stricte égalité de traitement, on peut aussi s'interroger sur une mesure allégeant la TVA sur l'électricité écologique et ne touchant pas les autres produits écologiques.

Enfin, concernant l'aspect financier de cette question, il y a lieu d'indiquer que l'impact financier est modeste, 2 à 3 millions de francs par année, mais bien entendu qu'il n'est pas nul.

En conclusion, l'article 89 alinéa 3 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Pour cela, utilisons les outils appropriés, les bons outils, à savoir, comme cela a été dit tout à l'heure, la loi sur l'énergie, ainsi que la loi sur les subventions. Et, lors du débat sur le budget, si nous pensons qu'un effort financier particulier doit être fait dans le domaine des énergies renouvelables, c'est à ce moment-là qu'il s'agira de donner les moyens nécessaires et donc de ne pas utiliser la fiscalité.

Au nom de la majorité de votre commission, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel.