de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Lors de la première lecture de ce projet de loi, notre conseil a heureusement pris une décision contraire au préavis de la Commission de l'économie et des redevances, en reconnaissant le bien-fondé de la demande des villes et des communes. Vu qu'il s'agit souvent d'articles qu'on mentionne sans les connaître exactement, je me plais à dire que ces articles constitutionnels 47 et 50 sont parfaitement respectés.

En ce qui concerne l'article 47, qui parle de la capacité et de la compétence des cantons à s'organiser, il est dit que la Confédération "laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d'organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches". Si je cite cette partie de l'article 47, c'est bien sûr en relation avec la demande des cantons de voir leur part de l'impôt fédéral direct augmenter de 20,5 à 21,2 pour cent.

Comment peut-on s'imaginer demander à la Berne fédérale d'augmenter la part de l'impôt fédéral direct pour une somme d'environ 200 millions et en même temps lutter farouchement contre la reconnaissance des communes et des villes? Je peux vous dire que, et vous l'avez lu, si la compétence et la reconnaissance des villes et des communes n'interviennent pas au terme de nos délibérations, ces associations, qui représentent la plus grande partie de la population - on devrait même dire l'intégralité -, ne soutiendront pas la présente réforme de l'imposition des entreprises III.

Il ne va pas de soi que la Confédération tienne toujours compte des conséquences de ses actes législatifs sur les villes et les communes. Il s'agit des principaux domaines où il y a déjà eu des précédents - je pense notamment à la loi sur les concessions hydrauliques ou encore à la loi sur l'aménagement du territoire -, où les villes et les communes sont expressément mentionnées. C'est donc un leurre, pour ne pas dire un mensonge, que d'affirmer que les articles 47 et 50 seraient en quelque sorte soit bafoués, soit inutiles dans leur concrétisation ici.

La Commission de l'économie et des redevances recommande, par 12 voix contre 10, de maintenir la décision de [PAGE 854] notre conseil. C'est ce que notre groupe unanime vous recommande également de faire.