Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Nous sommes en train d'étudier l'article 196 alinéa 1, qui fait l'objet d'une proposition défendue par la minorité Barazzone, et l'alinéa 4, qui fait l'objet d'une proposition défendue par la minorité Walter.

La proposition de la minorité Barazzone est relative à la part cantonale de l'impôt fédéral direct. Comme le Conseil des Etats, elle souhaite maintenir à 21,2 pour cent la part des cantons à l'impôt fédéral direct. Le message du Conseil fédéral prévoyait une part de 20,5 pour cent. Comme vous le savez, pour les cantons, il s'agit d'un point central de la réforme, notamment pour ceux dont le tissu économique se compose de nombreuses sociétés bénéficiant de statuts fiscaux spéciaux. Selon le droit en vigueur, les cantons versent à la Confédération 83 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct, impôt dont la perception leur incombe. Actuellement, les cantons conservent donc 17 pour cent du produit de l'impôt. Le Conseil fédéral propose d'augmenter cette part à 20,5 pour cent, les cantons ne versant donc plus que 79,5 pour cent à la Confédération. Pour leur part, le Conseil des Etats et la minorité Barazzone proposent une part inférieure, à 78,8 pour cent, allouant plus de ressources aux cantons.

La commission, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Barazzone.

J'en viens à la proposition de la minorité Walter, à l'article 196 alinéa 4 LFID, relative à la prise en compte des communes. La minorité Walter et le Conseil des Etats ne veulent pas d'une disposition prévoyant que les effets sur la commune soient pris en considération.

La majorité de la commission propose l'ajout dans la LFID de la mention explicite stipulant que les cantons doivent tenir compte des effets de la réforme sur les communes. En effet, la suppression des statuts fiscaux cantonaux aura également un impact sur les finances des communes. La majorité estime qu'il est nécessaire de rappeler aux cantons leurs obligations vis-à-vis des communes, afin que celles-ci ne soient pas laissées pour compte.

La majorité de la commission, tout en étant bien évidemment sensible à ce que les intérêts des communes soient pris en compte, relève qu'il s'agit là d'une problématique qui doit trouver réponse au niveau des cantons, individuellement. Il n'appartient donc pas au droit fédéral de prescrire la manière dont les cantons devraient s'arranger avec leurs communes.

La commission vous demande dès lors, par 12 voix contre 10, de rejeter la proposition défendue par la minorité Walter.