Nantermod Philippe · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

En date du 18 avril 2016, les délégations thématiques de la Commission de gestion se sont rendues à Lausanne, au Tribunal fédéral, pour débattre du rapport de gestion 2015 du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

D'une manière générale, la commission relève la bonne tenue de la justice fédérale en Suisse, qu'il s'agisse de la juridiction ordinaire ou des voies de recours contre les décisions cantonales.

Une analyse de détail des statistiques du Tribunal fédéral laisse toutefois apparaître quelques tendances négatives. A titre d'avertissement, il convient de souligner que ces évolutions, si elles ne sont pas toujours positives, restent cependant dans un ordre de grandeur encore tout à fait acceptable et ne doivent pas être interprétées comme alarmantes et justifiant n'importe quelle mesure urgente. Sachant que 80 pour cent des affaires sont traitées en six mois ou moins, l'on peut constater que le Tribunal fédéral est, comparé aux autres cours suprêmes, d'une efficacité impressionnante. La moyenne totale pour rendre un jugement s'est établie, en 2015, à 134 jours. Par ailleurs, la froideur des chiffres ne laisse parfois pas comprendre la complexité de certains dossiers, qui ne peut ressortir d'une statistique brute.

Globalement, l'on constate que le nombre d'affaires introduites en 2015 dépasse le nombre d'affaires liquidées - 7853 affaires introduites contre 7695 liquidées -, et la répartition entre les différentes cours n'est pas équilibrée. C'est la Cour pénale qui subit l'évolution la plus forte, le nombre de nouvelles affaires étant passé, de 2011 à 2015, de 878 à 1380 cas.

Le nombre d'affaires introduites a augmenté de 2 pour cent par rapport à l'année précédente. Cette évolution est relevée aussi au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral - ici, surtout en lien avec l'asile, où l'on compte 800 dossiers de plus. Cette évolution est un peu inquiétante: le ratio entre les affaires nouvelles et les affaires liquidées est négatif depuis 2011 et cela pousse le Tribunal fédéral à demander des mesures pour réduire le flux de nouveaux dossiers afin d'éviter un engorgement de l'autorité supérieure.

Pour résoudre cette question, le Tribunal fédéral soutient la révision de la loi sur le Tribunal fédéral, telle que proposée par l'Office fédéral de la justice, qui réduit considérablement les voies de droit ouvertes.

Le Tribunal fédéral donne généralement raison aux autorités précédentes: seuls 15 pour cent des recours ont été admis ou renvoyés à l'autorité précédente; dans les autres cas, les recourants ont été soit déboutés, soit leur recours a été déclaré irrecevable, ce qui est un signe - mais non pas la preuve - de la qualité en général de la justice de niveau inférieur en Suisse, que ce soit au niveau cantonal, au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal pénal fédéral.

En termes financiers, le Tribunal fédéral a dépensé environ 93,7 millions de francs, pour des recettes de 13,5 millions de francs, soit un taux de couverture de moins de 15 pour cent, comme l'a très justement relevé ma préopinante. On peut toutefois constater que le taux de couverture a diminué largement au fil du temps. Il y a une vingtaine d'années, 25 pour cent des coûts du Tribunal fédéral étaient encore couverts par les émoluments des justiciables. Cette évolution s'explique en partie par le fait que le coût des infrastructures est désormais à la charge du Tribunal fédéral, ce qui n'était pas le cas auparavant.

La question a été débattue de savoir si une augmentation des émoluments pouvait retenir certains justiciables de lancer des procédures dans des cas où les chances de succès apparaîtraient comme faibles ou pour le moins réduites. Pour le Tribunal fédéral, cette solution est limitée par les possibilités offertes par l'assistance judiciaire, d'une part, et par l'obligation de disposer d'une justice accessible au public, d'autre part. Pour le Tribunal fédéral, l'émolument maximal est de 100 000 francs - de 200 000 francs dans des cas exceptionnels -, ce qui peut être parfois bon marché, vu les valeurs litigieuses qui peuvent se chiffrer en milliards de francs.

L'introduction du dossier judiciaire électronique est enfin un sujet important pour le Tribunal fédéral. Cette question constituera à n'en pas douter un défi majeur pour l'évolution de la justice en Suisse. Vu le fonctionnement fédéraliste suisse, notre pays fait face au risque important de voir se développer une multitude de systèmes différents et incompatibles entre les cantons, qui sont chacun compétents pour adopter des régimes informatiques propres. Compte tenu du fait que les recours peuvent toutefois être dirigés contre des décisions cantonales ayant un effet au niveau fédéral - étant précisé au passage que des procédures cantonales peuvent avoir des effets dans des juridictions d'autres cantons -, l'interconnectivité des systèmes est un véritable enjeu qui ne doit pas être minimisé, selon le Tribunal fédéral.

L'autorité consultée relève que, sur cette question, on est sur la ligne de départ et qu'il est encore temps d'agir pour éviter un développement anarchique de systèmes incompatibles. Pour le Conseil fédéral, le meilleur moyen serait de développer un système commun, ce qu'il refuse toutefois de faire.

Etant donné que personne n'est compétent pour adopter un tel système commun, le Tribunal fédéral a pris le taureau par les cornes et sa commission administrative a adopté deux décisions:

1. Le Tribunal fédéral va introduire un dossier électronique à son niveau. La constitution du dossier électronique impliquera d'obtenir les jugements attaqués sous forme électronique. Les autorités précédentes utilisant un traitement de texte, cela ne posera aucune difficulté.

2. Le Tribunal fédéral est entré en contact avec la Fédération suisse des avocats, la Conférence des directrices et [PAGE 863] directeurs des départements cantonaux de justice et police et l'Office fédéral de la justice pour voir dans quelle mesure il était possible de coopérer et d'introduire un système commun. Plus d'informations seront données en automne, mais le dossier électronique sera introduit.