Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-06-06

Wortprotokoll

Un des buts de cette réforme est de rendre l'économie suisse plus compétitive. Vous ne le savez peut-être pas, mais la Suisse est aujourd'hui la 25e puissance maritime mondiale et cette taxe au tonnage concerne plusieurs cantons - et pas uniquement le canton de Genève - tels que le canton du Tessin, le canton de Zoug, le canton de Zurich ou le canton de Vaud, puisqu'un certain nombre de sociétés maritimes ont actuellement leur siège dans ces cantons.

Il se trouve que la taxe au tonnage, qui est une incitation fiscale pour les sociétés maritimes, existe dans 18 Etats de l'Union européenne. On se trouve donc dans la situation inverse des cas visés avec les statuts spéciaux, puisque nous subissons un désavantage comparatif par rapport à d'autres Etats de l'Union européenne, mais également de l'Organisation de coopération et de développement économiques, tels que le Japon, les Etats-Unis, Singapour et d'autres pays encore. L'idée est de faire en sorte que notre pays puisse tout simplement bénéficier des mêmes conditions dans le domaine du transport maritime et puisse attirer des sociétés et des emplois nouveaux dans ce domaine.

Madame Birrer-Heimo a dit qu'il ne fallait pas avantager, en Suisse, la branche maritime par rapport à d'autres branches de transport. Mais il ne s'agit pas de cela, puisqu'il est question, dans un contexte de concurrence mondiale et dans le domaine particulier qu'est le domaine du transport maritime, de faire en sorte que les sociétés maritimes ayant leur siège en Suisse puissent bénéficier des mêmes incitations et conditions que dans tous les autres pays européens qui nous entourent. Je pense en particulier à l'Allemagne, qui n'a d'ailleurs pas remis en cause sa taxe au tonnage, à la France et à l'Italie, nos principaux voisins, qui connaissent tous ce régime.

Monsieur Lüscher l'a dit, les débats que nous avons menés et les travaux que nous avons conduits en commission nous ont permis de déterminer cette fois avec certitude la constitutionnalité de cette taxe. En effet, deux avis de droit, l'un du professeur Danon et l'autre du professeur Oberson, ont été commandés par l'administration fédérale, lesquels concluent à la constitutionnalité de la taxe au tonnage sur des bases constitutionnelles différentes. Pour nous, la question de la constitutionnalité est désormais tranchée et devra donc être prise en compte dans le futur message qui nous sera soumis en consultation.

J'aimerais vous dire également qu'il ne s'agit pas d'une taxe qui serait appliquée au niveau régional, mais bien au niveau fédéral et cantonal, puisqu'elle ne fonctionne que si elle remplace l'impôt sur le bénéfice cantonal et fédéral. Finalement, je souligne que le groupe PDC souhaite que le Conseil fédéral puisse mettre en consultation ce projet rapidement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, en tout cas pas plus tard que la réforme de l'imposition des entreprises. Enfin, la question de la constitutionnalité de la taxe au tonnage, qui a été tranchée, doit pouvoir être très clairement énoncée et confirmée dans le projet mis en consultation.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions d'entrer en matière sur un projet séparé: le projet d'arrêté 3.