Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Les éléments de contexte qui expliquent pour quelles raisons le Conseil fédéral vous a présenté ce projet sont les suivants. Le premier, c'est que la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles est entrée en vigueur au début 2015, abrogeant du même coup la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. La nouvelle loi accorde une plus grande autonomie aux hautes écoles mais elle ne prévoit plus, à l'inverse de la loi sur les hautes écoles spécialisées, d'accréditation obligatoire des filières d'études au niveau des hautes écoles spécialisées. C'est donc dans l'optique d'améliorer la protection de la santé publique que ce projet sur les professions de la santé crée les bases légales nécessaires pour la réintroduction de cette accréditation; cette démarche a été largement soutenue lors de la consultation.

Le deuxième élément, c'est l'acceptation en 2014 par le peuple et les cantons du contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Il y a eu une majorité très forte, très claire en faveur de l'article 117a de la Constitution, qui donne à la Confédération la compétence de régler la formation des professions des soins médicaux de base et les exigences posées à l'exercice des professions concernées.

Le troisième élément, c'est la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral et l'objectif de former davantage de personnel qualifié dans le domaine de la santé.

Ce projet règle la formation et l'exercice de la profession sous leur responsabilité propre pour les professions d'infirmier, de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et nutritionniste, de sage-femme, d'optométriste et d'ostéopathe. Ces professions ont des éléments importants en commun, ce qui justifie de les régler ensemble ici.

Tout d'abord, elles permettent de fournir des services au sens de l'article 117a de la Constitution dans le domaine des soins médicaux de base.

Il y a un deuxième élément commun, c'est que leur exercice est déjà largement réglementé au niveau cantonal. Le troisième élément commun, c'est que les formations qui préparent à l'exercice de ces professions se déroulent, pour la plupart, dans les hautes écoles spécialisées.

Le projet de loi fixe de manière uniforme, à l'échelle nationale, les compétences générales qui sont exigibles, qu'il faut acquérir dans les filières d'études des professions de la santé concernées. Ce sont des compétences qui sont identiques pour toutes les professions de la santé qui entrent dans le champ d'application de la loi. Cela permet de garantir la cohérence avec les compétences fixées, en particulier, dans d'autres domaines, pour les médecins, pour les pharmaciens, et ce dans la loi sur les professions médicales universitaires. Donc, cela pose les bases d'une bonne, d'une meilleure collaboration interprofessionnelle, également au sens de l'article 117a de la Constitution. Ce qui est prévu, c'est que les compétences professionnelles spécifiques soient établies par le Conseil fédéral, en collaboration avec les partenaires concernés, et cela doit permettre d'adapter plus rapidement les filières d'études aux besoins du marché du travail.

Comme l'ont mentionné les rapporteurs, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prévoir de commission extraparlementaire ad hoc. Cela lui paraît inutile en l'état. Ce serait une commission qui devrait ensuite se réunir régulièrement, alors que ce qu'on attendrait d'une telle commission, ce serait essentiellement qu'elle mette en place le système, au début. Pour cela, nul besoin de prévoir dans la loi une commission extraparlementaire. Le Conseil fédéral s'engage en revanche à créer une commission ad hoc pour réaliser cette tâche avec l'ensemble des partenaires concernés. On peut en outre prévoir une plate-forme de discussion et d'échange pour garantir une bonne communication et une bonne coordination. Nul besoin pour cela de créer une commission extraparlementaire supplémentaire, alors que le Conseil fédéral essaie précisément déjà d'en réduire aujourd'hui le nombre.

Un autre élément important, c'est la création d'un registre des professions de la santé, qui doit servir notamment à l'information et à la protection des patients, de même qu'à la simplification de l'application de la loi par les cantons.

J'aimerais souligner avec quelle force les participants à la consultation, et notamment les cantons, ont souhaité la création d'un registre fédéral.

Le dernier point que j'aimerais mentionner fera l'objet d'une discussion ultérieurement. C'est un point important que le Conseil fédéral a proposé d'ajouter au projet, à savoir l'interprofessionnalité. Vous le savez, nous travaillons depuis des années maintenant au développement d'une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Cela s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale et de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Dans cette optique, le Conseil fédéral a souhaité lancer le programme de promotion Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020. Il s'agit d'une mesure très concrète et très précise, qui fait partie de l'initiative visant à encourager le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène, et cela fait également partie de la stratégie Santé 2020.

Il s'agit de mettre en oeuvre un programme de promotion dans lequel le Conseil fédéral propose de réaliser des projets clés trouvant leur application dans le domaine de la formation et de l'exercice de la profession. Pour cela, il faut tout d'abord disposer d'une base légale, car, sans base légale, on ne peut rien faire. La création d'une base légale n'est pas une sinécure, car cela prend un certain temps et il faut bien en discuter. Cette base légale permettrait donc d'agir, mais le Conseil fédéral souhaite disposer également d'un crédit d'engagement de 8 millions de francs, afin d'avoir la possibilité de réaliser de manière concrète ce programme et ainsi offrir un contenu à cette initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Les étapes sont donc les suivantes: d'abord, la création de la base légale (projet 1), sans laquelle on ne peut rien faire; ensuite, l'adoption d'un crédit d'engagement (projet 2). Ces deux étapes nous permettront, de manière réaliste, de faire quelque chose et, en prévoyant un élément concret, d'aller plus loin que de simplement parler d'une meilleure limitation de l'immigration. Cela fait plusieurs années que l'on parle de cela, or, il faudra agir un jour. C'est un élément - pas le seul - que propose le Conseil fédéral.

En partant de l'idée que nous vous soumettons un projet qui contribue à améliorer la sécurité des patients, qu'il est équilibré et qu'il a été soutenu lors de la procédure de consultation, ainsi que par le Conseil des Etats, j'invite votre conseil à entrer en matière et à suivre le Conseil fédéral.

[VS]