Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Il y a en fait deux éléments distincts dans votre débat. Il y a, d'une part, le fait de savoir s'il faut créer une base légale pour soutenir des projets là où cela paraîtrait nécessaire, ce que souhaite la majorité de la commission, à l'inverse de la minorité Dettling. D'autre part, mais c'est autre chose, se pose la question de savoir s'il faut décider d'engager maintenant 8 millions de francs pour soutenir les efforts d'interprofessionnalité dans le domaine de la santé, une fois cette base légale existante. Ce sont deux choses différentes, qui donneront lieu à deux votes différents. Je souhaitais le dire en préambule à ce débat.

Pour quelles raisons le Conseil fédéral est-il arrivé, dans le cadre des débats du Conseil national, à cette proposition, qui n'a pas été présentée dans le message? La raison en est très simple et je n'ai pas besoin de vous la rappeler ici: depuis plus de deux ans, nous travaillons d'arrache-pied à la mise en oeuvre d'une solution équilibrée qui permette d'avoir un effet dans le domaine de la migration. Depuis deux ans et demi, nous entendons beaucoup de déclarations, beaucoup de phrases, mais il convient d'apporter aussi des éléments concrets. Et où peut-on le mieux agir, sinon dans le domaine de la santé, et plus particulièrement dans celui des soins infirmiers, un domaine dans lequel, en Suisse romande, la majorité des personnes employées sont étrangères? Si on n'agit pas dans le domaine de la santé, avec des mesures concrètes, alors les intentions ne resteront que des paroles! Et vous serez confrontés, un jour, à la question de savoir ce qu'a fait le Parlement - le Conseil fédéral se la posera aussi - pour effectivement apporter des éléments de réponse concrets à la situation et aux questions qui se posent aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je différencie aujourd'hui, d'une part, la question de la création de la base légale, à l'article 28a de la loi et, d'autre part, la question de son financement, à l'article 28b. [PAGE 901]

Si, aujourd'hui, vous créez la base légale, bien que vous ayez des doutes quant au financement, le jour où vous aurez le souhait d'agir - l'année prochaine, dans deux ans, ou peut-être cela n'arrivera-t-il jamais -, la base légale existera. Si, par contre, vous rejetez la base légale, aujourd'hui déjà, il n'y aura plus de possibilité d'agir par la suite. Quant à la question des 8 millions de francs, libre à vous de décider.

Dans le domaine de la santé, nous avons besoin d'accroître l'efficience. Il faut axer les efforts sur le maintien du personnel; il faut pallier aussi la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Nous savons que dans le domaine de la santé, le travail en équipe, associé au renforcement de l'interprofessionnalité, permet de grandes améliorations. Et non, cela n'est pas une évidence absolue, parce que, pendant très longtemps, le système de santé a travaillé avec des silos relativement forts. Nous essayons aujourd'hui de renforcer l'interprofessionnalité.

Monsieur Dettling, vous avez raison, c'est quelque chose qui est une évidence ou qui, du moins, devrait l'être. Peut-être cela se développe-t-il tout seul, mais pas assez vite. Et nous souhaiterions avoir la possibilité, là où cela paraît adéquat, de soutenir, avec des moyens limités, des projets qui permettent de renforcer l'interprofessionnalité, afin que cela aille plus vite, que cela avance, pour qu'on ait effectivement des actions concrètes, qui permettent de limiter autant que possible l'accès à une nouvelle main-d'oeuvre ou à de la main-d'oeuvre étrangère dans le domaine de la santé.

Monsieur Wasserfallen, vous vous êtes opposé en particulier au crédit d'engagement de 8 millions de francs. C'est une autre question, qui n'est pas celle de la base légale. Par rapport aux 8 millions de francs, la question peut se poser de savoir si c'est le bon moment de le faire, mais cette question peut être traitée différemment de la base légale. Mais j'aimerais vous dire, Monsieur Wasserfallen, que nous avons déjà la possibilité d'agir aujourd'hui, mais uniquement pour réaliser des études, uniquement pour produire du papier. Si c'est cela que vous souhaitez, ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous souhaitons pouvoir aller plus loin.

Et sans une nouvelle base légale, on doit se contenter de produire des études et du papier. Vous avez mentionné la question du Fonds national, qui est évidemment extrêmement importante. Mais il ne suffit pas d'entasser du papier avec des études, car cela ne permet pas d'améliorer vraiment concrètement le travail dans le domaine de l'interprofessionnalité.

Je vous invite donc à bien différencier ces deux questions. Aujourd'hui, il vous est possible de créer la base légale, et de ne rien en faire. Il est possible également de créer la base légale et de dégager 8 millions de francs. Pour le Conseil fédéral, ces deux options sont correctes et possibles, car elles lui permettraient ensuite, si vous l'estimiez nécessaire un jour, d'agir. Par contre, si aujourd'hui on ne crée pas de base légale, et que le Conseil des Etats n'a pas non plus la possibilité d'en discuter et que, faute de base légale, il n'y a pas non plus l'argent nécessaire, alors c'est la garantie qu'il ne sera plus possible d'agir dans ce domaine, au moment où vous l'estimerez peut-être utile. Je vous invite donc à différencier ces deux questions et, pour le moins, à créer cette base légale, qui pourra peut-être vous servir le jour où vous serez aussi confronté à des demandes à l'extérieur de ces murs disant: "Qu'avez-vous fait, de manière concrète, pour limiter l'appel à la main-d'oeuvre étrangère? Qu'avez-vous fait, de manière concrète, pour mettre en oeuvre la décision populaire du 9 février 2014?"

Fort de cette argumentation, je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission, en accordant une acuité particulière pour ce qui concerne la création de la base légale.