Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-06-07

Wortprotokoll

L'exception prévue à l'article 1 alinéa 2 lettre d de la loi sur les jeux d'argent pose plusieurs problèmes. Les jeux-concours organisés par certains médias ont notamment un mode de fonctionnement opaque, le chiffre d'affaires lié à ces jeux étant couvert par le secret des affaires. Les contrôles sont inexistants, les mineurs pouvant jouer via leur téléphone portable sans qu'il y ait aucun empêchement à ce sujet. Les mesures de modération du jeu sont faibles, et les données des participants peuvent être utilisées à des fins commerciales.

Alors que l'article 106 de la Constitution prévoit l'affectation intégrale des bénéfices des jeux d'argent à des projets d'utilité publique, et ce de manière transparente, les bénéfices de jeux organisés par les médias reviennent exclusivement à des prestataires privés. Or, il n'y a pas de raisons d'offrir un traitement si différent à ce type de jeux, qui doivent également être soumis à l'article 106 de la Constitution.

Il ne s'agit donc pas d'interdire les jeux-concours organisés par la presse ou les médias audiovisuels, qui peuvent organiser gratuitement des jeux-concours à des fins promotionnelles pour leurs produits et services. Il s'agit d'éviter que l'article 106 de la Constitution soit contourné et que les bénéfices des jeux ne profitent qu'à des prestataires privés ou à des sociétés qui proposent des jeux payants à caractère commercial sans être soumis aux mêmes exigences que les loteries et les maisons de jeu.

C'est pourquoi je vous prie de suivre la proposition de la minorité Janiak à l'article 1 alinéa 2 lettre d.