Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2016-06-07

Wortprotokoll

Le but de l'initiative parlementaire Amherd 07.402, "Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle" est de donner à la Confédération de nouvelles compétences afin qu'elle puisse établir des principes en matière d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes. L'initiative vise aussi une politique de l'enfance et de la jeunesse plus active.

Cette initiative avait donné lieu à un projet de modification de la Constitution fédérale soumis à notre conseil l'année dernière. Notre conseil avait modifié le projet, car il ne voulait pas transférer les compétences en question à la Confédération. Finalement, c'était par 88 voix contre 87 et 3 abstentions que nous avions adopté le projet modifié. Après avoir mené une réflexion approfondie sur le sujet lors de la dernière session d'hiver, le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière sur le projet. Considérant les décisions des deux conseils, la commission est revenue sur sa décision de l'année passée et a décidé qu'il convenait de classer le projet.

L'encouragement des enfants et des jeunes est une mission commune, qui incombe à la fois à la Confédération, aux cantons et aux communes, et il n'est pas nécessaire de déplacer des compétences pour pouvoir relever les défis actuels. C'est pourquoi la commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de se rallier au point de vue du Conseil des Etats et, par conséquent, de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité de la commission propose, quant à elle, d'entrer en matière sur le projet.

Lors de la même séance, la commission a également étudié l'initiative parlementaire Amherd 15.423, "Soutenir les enfants et les jeunes", qui vise à compléter l'article 67 de la Constitution fédérale, de sorte que la Confédération puisse, en complément des mesures cantonales, favoriser les activités scolaires et extrascolaires des enfants et des jeunes dans les domaines de l'encouragement, de la protection et de la participation. Les deux objets visent à inscrire l'encouragement des enfants et des jeunes dans la Constitution fédérale et, partant, à renforcer le rôle que joue la Confédération dans ce domaine.

La majorité de la commission estime que les travaux concernant l'initiative 07.402 ont déjà permis de clarifier les possibilités de modification législative. De plus, elle rappelle que la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et que celle-ci définit clairement [PAGE 910] la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que les responsabilités de chacun.

Une minorité propose au conseil de donner suite à l'initiative. Elle souligne que, contrairement à l'initiative parlementaire 07.402, l'initiative 15.423 n'a pas pour objectif de revoir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La minorité indique en outre que la modification constitutionnelle demandée permettrait de combler les lacunes qui demeurent en matière de coordination entre la Confédération et les cantons.

C'est par 13 voix contre 10 et 1 abstention que la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative 15.423.

[VS]