Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

Suite à la décision du Conseil des Etats, le Conseil national est appelé à se prononcer à nouveau sur l'article 1 de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil des Etats a en effet décidé de compléter l'alinéa 2 de ce premier article par la formule suivante: "Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier, si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne."

Lors de la session spéciale de fin avril, le Conseil national avait pourtant adopté cet arrêté sans un tel complément. Dans son analyse, la majorité des membres de la Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît que, de toute manière, le Conseil fédéral comme le Parlement sont appelés à respecter notre Constitution fédérale, ce qui rend superfétatoire toute inscription de ce genre dans un tel arrêté fédéral, mais elle vous propose cependant de suivre la volonté du Conseil des Etats, avec une formulation toutefois un peu différente: "Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier, s'il existe une réglementation qui concilie les contraintes découlant de l'ordre juridique suisse avec celles découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes", accord voté par le peuple suisse.

Deux propositions de minorité ont été déposées, vous l'avez entendu. Tout d'abord, la minorité I (Reimann Maximilian) demande au conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats. La commission a rejeté, par 15 voix contre 7 et [PAGE 923] 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité I, lui préférant la proposition figurant dans le dépliant. La minorité II (Schneider-Schneiter) souhaite, quant à elle, que notre conseil maintienne sa position, à savoir autoriser le Conseil fédéral à ratifier le protocole sans conditionnalité. La commission a rejeté, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité II.

Par ailleurs, votre commission a étudié la pétition Heinzelmann Regula 16.2010, "Soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie". Votre commission en a pris acte, conformément à l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, sans faire de proposition - Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'étant par ailleurs exprimée à ce sujet.