Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2016-06-08

Wortprotokoll

La majorité de la commission ne souhaitait pas créer, pour un secteur particulier, une situation particulière et, surtout, l'inscrire dans la loi. Il sera toujours possible, le cas échéant, de modifier la situation par ordonnance. La volonté était que le projet soit clair et que tous les secteurs économiques soient concernés de la même manière.