Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-06-09

Wortprotokoll

La Commission des finances de notre conseil s'est penchée sur le projet qui vous est soumis lors de sa séance des 21 et 22 mars derniers. Ses membres reconnaissent tous l'importance que revêtent pour notre pays la formation, la recherche et l'innovation. Toutefois, la majorité de la commission est d'avis que le crédit-cadre doit s'inscrire de façon équilibrée par rapport aux autres secteurs et que le principe de proportionnalité doit être respecté.

En préambule, je rappelle que le plan financier 2017-2019 de la législature, qui se fonde sur les paramètres fixés en automne 2015, prévoit pour chacune des trois années des déficits croissants allant d'environ 500 millions de francs en 2017 à près de 1 milliard de francs en 2019. Entre-temps, les chiffres ont évolué. Le 17 février 2016, le Conseil fédéral a pris acte des comptes 2015 de la Confédération et a adopté les directives concernant le budget 2017, assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2018-2020.

Malgré une embellie constatée dans les comptes 2015, qui est liée à plusieurs facteurs, le Conseil fédéral estime que d'importants déficits sont toujours à craindre et que les exigences du frein à l'endettement ne seront toujours pas remplies en 2018 et 2019. Ainsi, le plan financier prévoit des déficits structurels.

Plus concrètement, les directives du Conseil fédéral concernant le budget 2017, assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2018-2020, comptent avec un déficit structurel de 508 millions de francs en 2018 et de 487 millions de francs en 2019. Ces déficits doivent être éliminés, faute de quoi les budgets concernés ne seront pas conformes au frein à l'endettement inscrit dans la Constitution. Un déficit structurel de cette ampleur peut encore être comblé dans le cadre de l'examen du budget. Si le déficit était plus élevé, des programmes d'économies ou d'allègements venant s'ajouter au programme de stabilisation 2017-2019 seraient nécessaires, dont les mesures ont déjà été intégrées dans le message FRI 2017-2020. Eu égard aux perspectives budgétaires actuelles, il importe de faire preuve de retenue dans tous les projets de la Confédération.

Si des mesures d'économies supplémentaires étaient nécessaires, les crédits d'engagement et plafonds de dépenses présentés seraient, eux aussi, très probablement affectés, comme l'indique le Conseil fédéral au chiffre 5.1 du message FRI.

N'oublions pas, comme le relève le Conseil fédéral, que nous aurons, au cours de ces prochaines années, des charges supplémentaires qui grèveront les budgets, par exemple celles découlant du projet de réforme de l'AVS, de la réforme de l'imposition des entreprises III, de l'asile, de l'armée et du fonds routier FORTA. Par ailleurs, il sied de souligner que, malgré les mesures liées au programme de stabilisation 2017-2019 et des corrections liées au renchérissement, les montants alloués à la formation, à la recherche et à l'innovation seront en 2020, comparativement à 2015, toujours supérieurs de 11,2 pour cent. Ce qui n'est pas le cas pour d'autres secteurs faiblement liés.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la Commission des finances vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral pour l'ensemble des crédits demandés pour la période 2017-2020, un projet qui tient compte de l'importance de ce domaine en proposant une croissance moyenne du budget annuel de 2 pour cent, soit une croissance totale de 8,1 pour cent au niveau des crédits budgétaires par rapport à la période précédente 2013-2016.

Le montant d'environ 26 milliards de francs demandé par le Conseil fédéral pour la période 2017-2020 représente environ 2 milliards de francs de plus que pour la période 2013-2016. Aucun autre secteur ne peut se targuer d'une telle croissance.

La Commission des finances vous recommande par conséquent d'approuver les arrêtés fédéraux selon le projet du Conseil fédéral. La proposition de porter la croissance annuelle de ce crédit-cadre de 2 à 3,2 pour cent a été rejetée par 18 voix contre 7, tout comme celle liée à un plafonnement des crédits FRI au niveau du budget 2016, qui a été rejetée par 14 voix contre 11.

Je finirai en évoquant la question de la gestion du renchérissement. Le projet FRI du Conseil fédéral table sur un renchérissement annuel de 0,9 pour cent en moyenne pour la période 2017-2020, ce qui peut sembler élevé au regard des chiffres de ces dernières années.

La Commission des finances a en effet constaté que, durant la période 2009 à 2016, en ce qui concerne les dépenses faiblement liées, le renchérissement présumé dépassait de loin le renchérissement réel. Elle a prié le Conseil fédéral d'examiner comment on pourrait gérer le renchérissement dans le cadre des plans financiers et des arrêtés financiers pluriannuels, de sorte qu'il n'y ait une compensation qu'en cas de renchérissement réel.

Sur la base du rapport du Conseil fédéral, la Commission des finances du Conseil des Etats examinera ce point dans le cadre de l'examen préalable du message FRI, et ceci dans son ensemble.