Comte Raphaël · Ständerat · 2016-06-09

Wortprotokoll

1. Bundesgesetz über steuerliche Massnahmen zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Unternehmensstandorts Schweiz (Unternehmenssteuerreformgesetz III)

1. Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)

[VS]

Ziff. 3 Art. 59 Abs. 1 Bst. f, Abs. 1bis-1quinquies

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Levrat, Fetz, Hefti, Keller-Sutter, Noser, Zanetti Roberto)

Festhalten

[VS]

Ch. 3 art. 59 al. 1 let. f, al. 1bis-1quinquies

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Proposition de la minorité

(Levrat, Fetz, Hefti, Keller-Sutter, Noser, Zanetti Roberto)

Maintenir

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Nous sommes saisis de deux concepts: celui de la majorité et celui de la minorité Levrat. Ils valent également pour la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. La seule disposition ne faisant pas partie des concepts est l'article 196 de la loi sur l'impôt fédéral direct.