preparatory:AB 200613

Wortprotokoll

A moins d'avoir son domicile en Suisse, il est impossible de recevoir des prestations de l'assurance-chômage suisse. La législation applicable aux frontaliers est le Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les conditions d'indemnisation des frontaliers sont les suivantes: être à disposition du service de placement de l'Etat étranger de résidence et satisfaire aux exigences de contrôle de celui-ci; avoir son Etat de domicile dans un autre Etat que l'Etat d'activité; pouvoir justifier d'une période de cotisation de 12 mois durant les 24 derniers mois; être de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE.

En 2015, la Suisse a remboursé entre trois et cinq mois de prestations à des Etats étrangers pour 26 793 demandeurs d'emploi pour un total de 194 millions de francs. L'indemnisation se fait uniquement selon les prescriptions de l'Etat étranger. Les principaux pays sont des Etats frontaliers: France, Allemagne, Italie, Autriche. Ce chiffre doit être mis en balance avec les 300 000 frontaliers qui travaillent en Suisse et paient l'équivalent de 418 millions de francs de cotisation dans notre pays.