preparatory:AB 20075

Wortprotokoll

Nous venons de passer beaucoup de temps à discuter d'un sujet qui ne relève pas de la compétence de la Confédération, car elle ne fait qu'accorder aux cantons des subventions. Nous n'avons pas de compétence dans ce domaine! Nous avons affirmé, et c'est évident, qu'il n'y a pas, non plus, de bourses qui soient accordées indépendamment des prestations de l'étudiant, sinon pour la décision initiale. Toutes les réglementations cantonales tiennent compte des prestations de l'étudiant. Donc, ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire qui est demandé ici.

Je comprends, bien sûr, le plaidoyer en faveur d'un système plus généreux de bourses. Il n'est pas forcément à sa place [PAGE 297] ici puisque nous n'avons pas de compétence dans ce domaine. Mais par le biais de la nouvelle péréquation financière d'un côté, et de l'article 66 de la Constitution fédérale limité au degré tertiaire de l'autre, nous voulons nous donner une compétence en la matière, pour ensuite l'exercer, sans doute sous la forme d'une loi-cadre sur les bourses.

Nous aurons aussi, au niveau fédéral, à trancher de questions comme celle de savoir selon quels principes les prestations de l'étudiant entreront en ligne de compte.

Il est clair qu'en proposant la transmission sous forme de postulats de toutes les motions qui vont arriver pour préparer cette nouvelle compétence de la Confédération, nous ne faisons pas autre chose que de dire que d'innombrables questions doivent être approfondies. Certaines de ces questions ont été énoncées à la tribune et il est clair qu'elles méritent aussi un approfondissement. Encore une fois: compréhension pour un plaidoyer en faveur d'une position plus généreuse, mais ce débat aura de toute façon lieu d'ici quelques années - pas tout de suite! -, lorsque nous aurons une compétence dans ce domaine.

Il est normal qu'en attendant cela nous rassemblions les différentes idées qui sont sur la table. C'est ce que j'aurais aussi voulu faire avec la motion du groupe socialiste 00.3685. C'est une règle générale au Conseil fédéral que, si des interventions parlementaires ne vont pas à l'opposé des travaux préparatoires à une loi, nous nous déclarions prêts à les accepter de façon à pouvoir intégrer ces différentes réflexions dans les travaux préparatoires.

C'est dans ce sens-là que le Conseil fédéral vous propose de transformer la motion en postulat.

Je suis un peu impatiente qu'on en arrive à des domaines où la compétence de la Confédération est plus claire que dans celui-ci.