Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-03-18

Wortprotokoll

Je regrette, Monsieur Seiler, je n'ai pas très bien compris si vous acceptez ou non la transformation de la motion en postulat. Si oui, je peux vous donner l'assurance que nous prendrons en compte les objectifs de votre motion, transformée en postulat, dans le cadre des travaux préparatoires pour la modification du droit en vigueur sur la base du nouvel article constitutionnel qui nous donne plus de compétences pour fixer des lignes générales dans ce domaine.

Si vous maintenez la motion en tant que telle, je ne pourrai que regretter que la représentante du Conseil fédéral ne puisse que proposer une voie moyenne. Le règlement du Conseil national prévoit que l'on ne peut que transmettre ou rejeter une motion maintenue, alors que dans le cas présent il y a du grain à moudre. Il y a des idées aussi bien dans la motion du groupe socialiste 00.3685 que dans la vôtre, dont nous avons l'intention de tenir compte. Si votre motion est transmise en tant que telle, nous ne pouvons pas prendre l'engagement de la mettre en oeuvre. Nous serons obligés, devant le Conseil des Etats, de demander de réexaminer la chose pour savoir s'il y a ou non des contradictions entre tous les mandats que vous nous donnez.

Je regrette de n'avoir pas très bien compris votre réponse. Vous maintenez la motion du groupe de l'Union démocratique du centre, Monsieur Seiler? - Non, vous acceptez sa transformation en postulat, je vous en remercie. Il en sera tenu compte dans les travaux préparatoires pour l'élaboration d'une loi découlant du nouvel article constitutionnel.