Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Le groupe PDC vous invite à fixer la part cantonale de l'impôt fédéral direct à 21,2 pour cent. C'est la position de notre groupe dans ce conseil depuis le départ. Pourquoi cela? Parce que les cantons, les villes, les communes, vous le savez, à la faveur de la suppression des statuts fiscaux, des sociétés auxiliaires ou [PAGE 1030] mixtes, vont perdre de la substance fiscale. Cette réforme, en tout cas dans un premier temps, entraînera - dans certains cantons - des pertes de recettes fiscales. Pour accompagner ce changement et faire en sorte que nous puissions maintenir de la substance fiscale dans les cantons et donc financer un certain nombre de prestations à la population au niveau cantonal dans les villes et les communes, nous souhaitons que les cantons obtiennent davantage que ce que le Conseil fédéral avait prévu au départ. C'est donc environ un milliard de francs, cela a été dit tout à l'heure, qui ira aux cantons et aux villes, ainsi qu'aux communes.

C'est un bon compromis, d'après nous. Il nous permet de nous rallier au Conseil des Etats. Nous ne voulions pas prendre le risque d'une Conférence de conciliation. Puis, c'est également un bon compromis institutionnel, parce que cette réforme permettra une harmonisation des sacrifices au niveau institutionnel, entre la Confédération et les cantons. Nous pensons que c'est une juste répartition des sacrifices que d'augmenter la part des cantons de manière à ce que non seulement la Confédération profite de la réforme de l'imposition des entreprises, mais également les cantons et les villes.

C'est également un bon compromis et un bon projet, parce que nous avons réussi à intégrer des garde-fous, notamment en limitant les déductions possibles. La gauche nous parle de "black box", d'un projet mal défini. C'est au contraire très clair: il y a des garde-fous, une limite fixée à 150 pour cent pour les déductions en matière de recherche et de développement. Nous avons, à la faveur des débats, créé un bouclier fiscal qui permet de limiter toutes les déductions à 80 pour cent au maximum. Nous voulions ainsi éviter dès le départ que des entreprises puissent faire de l'optimisation fiscale. Enfin, nous avons mis de côté la suppression des droits de timbre d'émission, puisque cette réforme, certes importante, coûtait beaucoup trop cher; nous avons préféré nous concentrer sur la présente réforme pour qu'elle puisse passer la rampe devant ce conseil et devant le peuple.

Pour nous, la réforme de l'imposition des entreprises III est très importante; elle est même cruciale. Elle est importante - et je crois que c'est central aujourd'hui, cela n'a pas encore été dit - parce qu'elle permettra de maintenir et de créer des milliers d'emplois dans notre pays. Elle est très importante parce qu'elle permettra de maintenir et de créer des conditions fiscales extrêmement favorables pour les dix à vingt prochaines années en Suisse. Elle est très importante également pour les petites et moyennes entreprises et pour la recherche et l'innovation. Enfin, elle est importante pour maintenir des sociétés internationales, des multinationales en Suisse, parce que - vous le savez - notre économie, si elle est composée de PME, est aussi composée de sociétés qui font du commerce à l'étranger, qui sont ouvertes sur le monde. Je crois que c'est une des qualités de notre économie que cette réforme nous permet de maintenir en Suisse.

Cette réforme constitue donc un bon compromis; c'est une bonne réforme pour l'emploi, pour la compétitivité fiscale. Elle prévoit des garde-fous pour éviter que le projet ne coûte trop cher, puisque, si la réforme était appliquée aujourd'hui, ses coûts ne seraient pas plus importants que ceux engendrés par le projet initial du Conseil fédéral.

Vu ce qui précède, je vous prie de bien vouloir accepter la proposition de la majorité.