Français Olivier · Ständerat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Le parcage pour les personnes à mobilité réduite attire régulièrement l'attention de notre Parlement. Pour mémoire, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, dont il est question dans la motion, a été adaptée en 2012 suite à une motion de la Commission des transports et des télécommunications.

Il convient de rappeler qu'il n'existe pas d'obligation faite aux communes et aux cantons de mettre à disposition, sur le domaine public, des places de parc réservées aux personnes à mobilité réduite. La création de places de parc de ce type doit être le fruit d'un échange entre les associations et les autorités. C'est à elles qu'incombe la responsabilité de mettre à disposition et de bien marquer d'une croix jaune les places de parc permettant aux personnes à mobilité réduite de stationner.

Cette motion a été traitée au sein de notre commission lors de deux séances, ce qui nous a permis de solliciter l'avis de l'association Procap sur cette question. Ce qui est sûr, c'est que la demande de l'auteure de la motion, à savoir une adaptation de l'article 20a alinéa 1 lettre b OCR pour que les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées soient exonérées des taxes de stationnement, pose problème puisque, conformément à la Constitution, la responsabilité de prélever des taxes relève des cantons et des communes. Ici, on nous demande de prévoir une particularité. Or cette particularité n'a pas été retenue par notre commission qui estime qu'établir la taxation sur le domaine public est du ressort des cantons et des communes.

Bien que sensible aux préoccupations des personnes handicapées - la commission soutient bien sûr toutes les mesures destinées à faciliter leur mobilité -, elle rappelle néanmoins que l'article 20a alinéa 1 de l'ordonnance, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2012, accorde déjà des facilités de stationnement aux personnes à mobilité réduite. Ce qui relève du paiement des taxes, je le répète, est de la compétence des cantons et des communes.

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous propose de rejeter cette motion.

Une minorité dont les représentants s'exprimeront déplore, quant à elle, le fait que les personnes à mobilité réduite doivent investir du temps et de l'énergie pour s'informer, dans chaque commune, parce que les règles y sont différentes. Elle relève en outre que certains parcomètres - ce qui est aussi ressorti de la discussion - sont inadaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

Je laisserai bien sûr les représentants de la minorité s'exprimer et développer leur proposition.

Le Conseil national, quant à lui, a adopté, par 80 voix contre 77 et 21 abstentions, la motion Gysi que nous discutons maintenant.