de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-06-14

Wortprotokoll

Notre conseil avait suivi, lors d'un premier vote, les recommandations du Conseil fédéral et avait biffé l'obligation d'informer le débiteur afin de suspendre la prescription dans le cadre de la procédure pénale.

De son côté, le Conseil des Etats est favorable au maintien du droit en vigueur, étant donné que, dans le domaine de la TVA, le débiteur n'est pas forcément la même personne que le prévenu - c'est la question de la sécurité le long de cette chaîne qui se pose à nouveau; il est important, aux yeux de la commission, que le débiteur puisse évaluer, pour des raisons de sécurité juridique, s'il doit s'attendre à des conséquences fiscales ou non. Ce point est particulièrement important pour évaluer les risques lors d'une succession d'entreprise, ou pour évaluer s'il faut constituer des provisions lors de la clôture d'un exercice.

La commission, par 17 voix contre 6, vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats à l'article 42 alinéa 4, tout en faisant remarquer que ce vote vaut également pour l'article 56 alinéa 4. Il s'agit, en d'autres termes, de ne pas diminuer la protection du débiteur; cette proposition correspond d'ailleurs aussi à l'avis de l'organe consultatif.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.