Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-06-15

Wortprotokoll

L'objet qui est soumis à débat et à approbation consiste en l'octroi de trois prêts par la Confédération, pour un total de 438,4 millions de francs, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Hormis la nature financière de l'objet, il s'agit, de fait, pour la Commission de politique extérieure, d'un objet politique, économique et diplomatique de grande importance pour la Suisse internationale à Genève.

L'objet de nos débats constitue, si j'ose la métaphore, le deuxième étage de la fusée lancée par les autorités suisses pour positionner la Suisse et la Genève internationale, pour les prochaines décennies, en orbite favorable et géostationnaire de la gouvernance mondiale du commerce, de la santé, du travail, du dialogue social, etc. Si l'allumage de cette fusée destinée à favoriser la Suisse et la Genève internationale dans un contexte de forte concurrence entre les hauts lieux de la diplomatie internationale a été la motion 12.4267, "Renforcer la Genève internationale et la Suisse comme places d'accueil de la diplomatie internationale et multilatérale", que vous avez acceptée en 2014, le premier étage de la fusée - et le propulseur au moteur puissant pour la Genève internationale - aura été le projet du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte (14.085), approuvé en 2015 par le Parlement.

La commission a donc examiné, lors de la séance du 4 avril 2016, la nature, l'opportunité, la solidité du financement du deuxième étage de ce propulseur fédéral en faveur de la Genève internationale. Cela fait l'objet de ces trois crédits d'engagement dont je vous ai parlé en introduction. Lors de cette séance, nous avons eu l'occasion d'entendre le président de la FIPOI, Monsieur François Longchamp, président du Conseil d'Etat genevois, ainsi que, naturellement, le chef du département fédéral compétent.

Pour ce qui est de la nature de l'objet que nous traitons aujourd'hui, il s'agit, comme cela a déjà été dit, de trois crédits d'engagement. Plus précisément, ces trois crédits d'engagement sont destinés à financer, au travers de la FIPOI, trois projets bien précis. [PAGE 1062]

Il s'agit premièrement d'un prêt sans intérêt, remboursable sur cinquante ans pour la partie construction et sur trente ans pour la partie rénovation du Palais des Nations, qui représente une charge financière de 292 millions de francs pour la Confédération, répartie sur huit ans, entre 2017 et 2024.

Le deuxième objet est un prêt sans intérêt remboursable sur cinquante ans pour la construction d'un nouveau bâtiment pour le siège de l'Organisation mondiale de la santé et représentant une charge financière de 76,4 millions de francs pour la Confédération, répartie sur quatre ans, probablement de 2017 à 2020. Il convient de préciser qu'une avance destinée à financer les frais d'études pour le projet OMS, de 14 millions de francs, a déjà été autorisée par notre Parlement le 11 juin 2014 dans le cadre du supplément I au budget 2014.

Enfin, le troisième objet est un prêt avec intérêt et remboursable sur trente ans pour la rénovation du siège de l'Organisation internationale du travail, qui représente une charge financière de 70 millions de francs pour la Confédération, répartie sur trois ans, entre 2017 et 2019.

Ces prêts sont donc destinés à trois organisations internationales du système onusien jouant un rôle essentiel dans la gouvernance mondiale et dans l'attractivité et le rayonnement de la Genève internationale. Ces trois organisations sont installées depuis des décennies à Genève. La première organisation, l'ONUG, compte 9800 fonctionnaires internationaux et est l'héritière de la Société des Nations. Elle occupe actuellement un bâtiment qui avait été érigé entre 1929 et 1936. La deuxième organisation, l'OMS, compte aujourd'hui 2900 employés basés à Genève. Elle a été fondée en 1948 et s'est installée à Genève suite à la construction d'un bâtiment dans les années 1960, tandis qu'un autre bâtiment a été érigé dans les années 2000. L'OIT, la troisième organisation concernée par ces crédits, est à Genève depuis 1919. Elle peut compter sur 1400 collaborateurs et oeuvre pour la promotion de la justice sociale et le respect des droits de l'homme.

Je n'entrerai pas dans le détail des travaux de démolition, de construction et de rénovation présentés de manière complète dans le message et repris par le chef du département dans le cadre des discussions de la commission. Je signalerai simplement les quelques points suivants.

Premièrement, tant la Commission des finances, qui nous a soumis un corapport détaillé daté du 30 mars 2016, que la Commission de politique extérieure ont considéré les travaux envisagés comme bien fondés d'un point de vue technique, au vu des explications données par le Conseil fédéral sur l'état actuel des bâtiments et les besoins d'espaces supplémentaires que ces organisations ont étayés et expliqués.

Deuxièmement, le volume de la contribution financière de la Confédération n'a été aucunement contesté ou remis en cause dans le cadre de nos débats en commission. Au contraire, le fait que la contribution de la Suisse à la réalisation des travaux par les trois organisations internationales soit financée par le canton et la ville de Genève, qui bénéficient des retombées économiques, a été souligné positivement par la commission. Je vous informe d'ailleurs que le Grand Conseil genevois a d'ores et déjà pris une décision positive quant à la contribution cantonale à l'opération de remise à niveau des bâtiments des trois organisations. Cela montre le dynamisme et la collaboration qu'il y a entre les autorités fédérales et les autorités cantonales pour que la Genève internationale vive et se projette dans l'avenir.

Troisièmement, la commission, comme d'ailleurs la Commission des finances, ont admis implicitement, et sans débat, que la Confédération finance non plus seulement la construction de bâtiments comme par le passé, mais aussi des rénovations de bâtiments existants des organisations internationales. Elles n'ont pas non plus formulé d'objections à propos du traitement différencié des prêts quant aux échéances du remboursement, soit trente ans ou cinquante ans, ni pour ce qui concerne le versement des intérêts, certains prêts n'étant pas soumis au versement d'un intérêt.

La commission s'est penchée plus longtemps sur deux aspects particuliers, d'une part l'effectivité du remboursement des prêts accordés aux organisations internationales, et, d'autre part, la capacité de la FIPOI à assurer la gestion des prêts et le suivi des dossiers en sa qualité d'opérateur intermédiaire entre les autorités assurant le financement et les organisations internationales.

Concernant l'effectivité du remboursement des prêts, le Conseil fédéral, comme la FIPOI, ont indiqué que tous les prêts accordés à ce jour à des organisations internationales avaient été remboursés. Quant à la FIPOI, elle a honoré ses obligations à l'égard de la Confédération.

Pour ce qui est de la gestion et du fonctionnement de la FIPOI, il y a lieu de relever qu'elle a suscité des inquiétudes légitimes suite à un audit de la Cour des comptes du canton de Genève et à un rapport subséquent de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller. Il convient de signaler que les rapports ont été rendus publics, pour l'un officellement dans sa totalité, pour l'autre partiellement divulgué par la presse romande, au cours du printemps 2016. Toutefois, par les voix concordantes du président actuel de la FIPOI, du président du Conseil d'Etat genevois François Longchamp, du secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères Benno Bättig, entendus lors de séances de la commission, dont l'une le 2 mai 2016, et naturellement par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, il est clairement apparu que si la gestion de la FIPOI n'était pas optimale par le passé, il n'y a plus aucune crainte à avoir, et ce d'autant plus qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts financiers de la Confédération et de la FIPOI.

Un nouveau directeur est entré en fonction le 1er juin 2016 et les diverses recommandations émises dans les divers rapports ont été implémentées. Pour la Commission des finances comme pour la majorité de la Commission de politique extérieure, la FIPOI a donc parfaitement rempli son mandat jusqu'à maintenant et pourra le faire encore mieux à l'avenir.

Lors de six votes identiques, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission de politique extérieure est entrée en matière sur les trois arrêtés qui vous sont proposés, et les a tous adoptés sans modification. Au nom de la commission, je vous demande de faire de même.