Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

La commission a longuement étudié le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques présenté par le Conseil fédéral. Je vous fais grâce des modifications techniques qui n'ont pas prêté à discussion en commission.

La commission a accepté la base légale qui permettra les essais pilotes en matière de vote électronique, qui seront effectués en accord avec les cantons et les communes. L'expérimentation sera limitée à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Le contrôle de la qualité d'électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages devront être garantis et tout risque d'abus écarté. La commission propose en outre d'ajouter une disposition complémentaire qui prévoit que ces essais pilotes devront faire l'objet d'un suivi scientifique au cours duquel on procédera à des relevés concernant en particulier le sexe, l'âge et la formation des votants.

La possibilité de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation pour accroître la participation au vote et encourager les candidatures féminines pour assurer, conformément à la constitution, une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement, a longuement été discutée. Une partie de la commission proposait de supprimer cette disposition, d'autres voulaient la rendre au contraire plus contraignante. C'est finalement à une voix près que la formule potestative a été retenue. Quant à la proposition de supprimer purement et simplement l'article, elle a été largement rejetée.

La création d'un registre des partis politiques n'a pas suscité de discussion, puisque l'existence des partis politiques est désormais inscrite dans la constitution et qu'il convient donc de l'inscrire également dans la loi. Les partis représentatifs pourront à l'avenir s'inscrire officiellement auprès de la Chancellerie fédérale et bénéficier ainsi de certains avantages, dont en particulier le renoncement à l'inscription d'un nombre précis de signatures d'électeurs pour la validation des listes de candidature.

Par mesure d'économie, le Conseil fédéral propose de ne plus compter les signatures déposées pour un référendum ou une initiative populaire, dès lors que le nombre nécessaire prescrit par la constitution est atteint. Cette proposition n'a pas été agréée par votre commission. Celle-ci estime que si, pour un référendum, l'on pourrait se suffire du maximum de signatures exigées sans compter le surplus, il n'en va pas de même pour l'initiative populaire dont toutes les signatures doivent être comptées et publiées de façon détaillée par canton.

La commission vous propose donc de maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne cette disposition.