Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2016-06-15

Wortprotokoll

Le projet 1, soit l'arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, modifie la Constitution, à savoir les articles 83, 86, 87, 131 et 196. S'agissant de l'affectation obligatoire de l'impôt sur les véhicules automobiles, la commission est favorable, par 18 voix contre 7, au maintien de l'affectation obligatoire de 100 pour cent en général de l'impôt sur les véhicules automobiles. Cela concerne l'article 86 alinéa 2 lettre b et a un impact de l'ordre de 400 millions de francs.

La proposition de la minorité I (Allemann) prévoit, au contraire, de renoncer à l'affectation obligatoire de l'impôt sur les [PAGE 1088] véhicules automobiles et, en contrepartie, d'augmenter la part de l'impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière à 70 pour cent au plus. Elle prévoit à ce titre de biffer l'article 86 alinéa 2 lettre b et d'adapter l'article 86 alinéa 2 lettre g et alinéas 5 et 6, cela ayant pour conséquence un impact financier de l'ordre 375 millions de francs au plus.

Il faut préciser à ce propos que 5 pour cent de la part de l'impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière seront affectés au réseau des routes nationales, comme dans la solution prévue par la majorité, et 15 pour cent seront utilisés pour compenser l'affectation obligatoire de l'impôt sur les véhicules automobiles.

Concernant l'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales, la commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de renoncer à la marge manoeuvre concernant la part des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière et prévoit de biffer les termes "au plus" qui figurent à l'article 86 alinéa 2 lettre g.

La proposition de la minorité II (Grossen Jürg) a pour objectif de conserver la marge de manoeuvre et de maintenir la formulation "au plus" à la lettre g, rejoignant ainsi la position du Conseil des Etats. Avec cette proposition, la part des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière serait, en phase 1 - à savoir dès l'entrée en vigueur du fonds - de 50 pour cent au plus. L'impact financier se monterait à 125 millions de francs au plus. En phase 2, soit deux ans après l'entrée en vigueur, cette part serait de 60 pour cent au plus avec, là aussi, un impact financier qui serait de 250 millions de francs au plus.

La proposition de la minorité III (Rytz Regula) prévoit de ne pas augmenter la part des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière et a pour objectif de maintenir le statu quo, à savoir la part actuelle de 50 pour cent, tel que le vise le projet du Conseil fédéral.

A l'article 86 alinéa 5, la commission a repoussé la proposition défendue par la minorité II (Wobmann), par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, confirmant ainsi la position du Conseil des Etats sur la question des provisions pour le financement spécial.

A l'article 86 également, la commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de biffer l'alinéa 6. Ce dernier vise à ce que l'impôt à la consommation qui touche notamment les véhicules automobiles puisse être utilisé pour atténuer les réductions causées par des mesures d'économies dans d'autres domaines de tâches de la Confédération. La proposition de la minorité II (Allemann) prévoit de ne pas biffer cet alinéa et d'en rester à la version du Conseil des Etats.

Enfin, à l'article 131 alinéa 2 lettre b, la commission a souhaité maintenir la position du Conseil des Etats et a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Grossen Jürg), par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Elle a également rejeté la proposition défendue par la minorité II (Grossen Jürg), par 14 voix contre 4 et 6 abstentions. La proposition de la minorité I vise à ce que le Confédération puisse percevoir "une redevance liée aux prestations pour l'utilisation d'autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l'alinéa 1 lettre e, dans les véhicules automobiles". La majorité de la commission n'a pas été convaincue par les arguments de la minorité, qui souhaite que les véhicules électriques bénéficient d'un traitement spécial compte tenu de leur faible implantation dans le parc automobile actuel.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à refuser toutes les propositions de minorité qui vous sont soumises et à adopter les propositions défendues par la majorité de la commission.