Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Réunis ce matin en Conférence de conciliation, la moitié de vos collègues membres de la commission et les membres de la commission soeur du Conseil des Etats ont à nouveau abordé cette importante question de savoir s'il faut introduire la conditionnalité à l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie.

Disons-le d'emblée, la Conférence de conciliation a admis, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la nécessité politique - et j'insiste bien sur le mot politique - d'inscrire dans l'arrêté une telle conditionnalité. Répétons que, du point de vue juridique, cela est superfétatoire, puisque tous les arrêtés et toutes les lois que nous adoptons doivent évidemment respecter la Constitution et l'ordre juridique suisse. Mais la Conférence de conciliation est parvenue à la conclusion que la nécessité - politique, je le répète - de la formulation proposée était avérée.

Nous avons réfléchi à cette formulation: "Constitution" seule; "ordre juridique suisse", qui comprend la Constitution et les autres éléments acceptés par le peuple, ne l'oublions pas, qui correspond à la formulation retenue en définitive par le Conseil des Etats. Nous avons donc abordé ces différentes questions et, par 18 voix contre 5 et 3 abstentions, avons décidé de retenir la formulation du Conseil des Etats, que je me permets de vous rappeler: "Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier" - on parle ici du protocole -, "si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne."

La Conférence de conciliation vous recommande d'adopter sa proposition, afin de permettre à la suite du processus de se mettre en oeuvre et, plus particulièrement, de permettre à la Suisse de participer au programme-cadre de recherche Horizon 2020.