Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Après le dernier examen du dossier par le Conseil des Etats, il reste deux divergences seulement.

La première se trouve à l'article 27 alinéa 5. Le Conseil des Etats a suivi l'idée du Conseil national selon laquelle il est nécessaire que le Conseil fédéral puisse prolonger de 400 à 520 le nombre d'indemnités journalières, si un canton ou une partie d'un canton devait se trouver dans une situation de chômage très élevé.

Mais la règle élaborée par l'administration, que le Conseil national a adoptée la semaine passée, a paru insuffisamment précise au Conseil des Etats. Celui-ci a voulu y ajouter [PAGE 315] deux limitations qui en renforcent le caractère d'exception, l'une de nature temporelle, l'autre de nature géographique. Il a ainsi prévu que le Conseil fédéral ne pourra procéder à l'augmentation temporaire que pour des périodes de six mois au maximum à chaque fois. Il a aussi décidé que la mesure ne pourra être introduite que si une partie importante du canton est touchée par un taux de chômage très élevé. Cette dernière précision a pour but d'éviter que la mesure soit appliquée sans qu'au moins une région du canton soit touchée. On redoute que l'on puisse invoquer l'exception pour des raisons de politique locale liées, par exemple, à la fermeture d'une entreprise.

Sur l'opportunité du délai de six mois, il y a eu en commission une longue discussion, car son utilité est douteuse. Il ne faut pas oublier que 120 jours, cela représente quatre mois, et je vous laisse le soin d'évaluer le rapport entre ces deux délais: six mois qui peuvent être répétés et quatre mois d'augmentation d'indemnités. En tout cas, par l'acceptation d'une durée de six mois au maximum, la majorité de la commission a voulu signaler au Conseil fédéral que l'exception ne doit pas devenir la règle. Personnellement, je pense qu'il l'avait compris tout seul.

Par 12 voix contre 10, la commission vous propose de suivre la version du Conseil des Etats et d'éliminer ainsi cette divergence.