Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut souligner l'importance du thème qui a été soulevé par la présente interpellation. Ce thème a déjà été débattu au Parlement ces dernières années. Le Conseil fédéral reste d'avis que les besoins des personnes présentant des variations du développement sexuel doivent être pris très au sérieux. Nous soulignons aussi - le Conseil fédéral l'a dit et redit - que la tendance toujours présente dans notre société à vouloir rattacher tout être humain de façon univoque au genre féminin ou masculin ne répond pas aux besoins des personnes intersexuées. Il est important de répéter cet élément.

Je rappelle également que toute personne dans notre pays a droit au respect de son intégrité physique. Elle ne peut donc pas être soumise à un traitement médical sans avoir été préalablement informée de ce que cela signifiait et sans avoir donné son consentement à ce traitement physique. Cela s'applique bien évidemment aussi aux enfants, pour lesquels il faut nuancer, compte tenu de leur âge et bien entendu aussi du risque urgent pour leur santé.

Ces éléments sont soulignés par la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, vous l'avez mentionné. Ils sont partagés par le Conseil fédéral. Dans cette réflexion, c'est la protection de l'enfant qui est prioritaire. C'est le fil rouge qui doit nous permettre de conduire nos réflexions et de prendre nos décisions.

La Commission nationale d'éthique, à la demande du Conseil fédéral, a pris position en 2012 sur les questions éthiques prioritaires qui sont liées à cette thématique. Elle a formulé quatorze recommandations. La majorité de ces recommandations concernent le corps médical en général. La Commission nationale d'éthique a aussi fait plusieurs recommandations qui concernent directement la Confédération. Il s'agit notamment d'examiner des dispositions relevant du droit pénal, du droit de l'état civil, du droit des assurances sociales ainsi que des questions touchant aux droits fondamentaux.

Dans ce domaine, des travaux ont déjà été accomplis; d'autres sont en passe d'être achevés. Si je prends le premier point, les dispositions d'exécution relatives à l'état civil ont été adaptées au moyen de la communication officielle de l'Office fédéral de l'état civil du 1er février 2014, qui date donc déjà d'un peu plus de deux ans. Elle charge les autorités d'état civil - notamment les cantons et les communes - de prévoir une procédure simplifiée, non bureaucratique, et ce dans l'intérêt de l'enfant, lorsqu'il s'agit de changer l'inscription de son sexe. En parallèle, le Conseil fédéral examine la nécessité d'élaborer une loi consacrant une procédure simplifiée relative à l'inscription du changement de sexe dans le registre de l'état civil.

Le deuxième point concerne les droits fondamentaux des personnes intersexuées et la protection contre la discrimination. Dans son rapport publié le 25 mai 2016 en réponse au postulat 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", déposé au Conseil national, le Conseil fédéral relève que le droit en vigueur, et en particulier les dispositions de droit public et la jurisprudence qui y est associée, offrent une protection suffisante contre la discrimination - il faut que le droit soit appliqué, mais les bases légales existent - et que les instruments juridiques à disposition permettent aux victimes de se défendre. Je rappelle que l'interdiction de la discrimination figure même dans la Constitution. C'est un des piliers de notre droit constitutionnel.

Cela dit, le Conseil fédéral estime que la législation suisse est en partie lacunaire dans le domaine du droit privé. S'agissant des droits des personnes homosexuelles, transgenres et des personnes présentant des variations du développement sexuel, les instruments juridiques dont disposent les victimes de discriminations leur permettent donc de se défendre, mais elles les connaissent souvent très mal. Ceux-ci s'avèrent compliqués ou trop compliqués, sans compter encore les obstacles de procédure.

Dans ce rapport, nous annonçons, je le redis ici, que nous entendons, sur la base de ces réflexions, approfondir ces questions juridiques, procédurales et d'information des personnes concernées. C'est la conséquence relativement directe du postulat qui avait été déposé et pour lequel le rapport de mise en oeuvre du Conseil fédéral a été publié le 25 mai 2016. Il s'intitule "Le droit à la protection contre la discrimination" et concerne aussi la question des personnes intersexuées.

D'autres recommandations de la Commission nationale d'éthique concernent le droit des assurances sociales et le droit pénal. Sur ces recommandations, nous nous exprimerons dans le cadre d'une prise de position que nous transmettrons avant la pause d'été. Ce sera l'occasion d'informer de la manière la plus adéquate le Parlement de nos réflexions. [PAGE 563]

Mon intervention jusqu'ici concernait le volet national, les recommandations de la CNE et leur mise en oeuvre. Il y a ensuite toutes les questions internationales. Je crois que je ne vais pas trop détailler maintenant cet aspect. C'était moins lié aux questions que vous avez rappelées dans votre intervention. Mais il y a, bien sûr, des recommandations de l'ONU, tirées du 7e rapport du gouvernement suisse au Comité des Nations Unies contre la torture, en date du 13 août 2015. Il y a les recommandations qui sont tirées des 2e, 3e et 4e rapports au Comité des droits de l'enfant. A cet égard, nous n'avons pas encore eu la possibilité de prendre position sur les critiques qui ont été émises. On pourra le faire dans le cadre des procédures des prochains rapports sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU, ce qui est prévu d'ici quelques années. Cela prend naturellement un certain temps. Cela ne veut pas dire que, sur le plan national, on ne fait rien, mais ces démarches prennent encore un peu de temps.

Vous avez aussi mentionné la Déclaration d'intention de La Valette, qui est un élément important. Le Conseil fédéral l'a approuvée le 29 avril 2015.

Nous avons pris un certain nombre de dispositions, qui répondent aux recommandations de la Commission nationale d'éthique. Nous prendrons position avant la pause d'été - assez rapidement donc - sur les autres recommandations de la Commission nationale d'éthique et sur l'état de leur mise en oeuvre.

S'agissant du volet international, que j'ai mentionné, il va aussi continuer à nous occuper.