Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Dans son postulat, Monsieur Fridez demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi fédérale sur les allocations familiales pour combler une lacune en cas de maladie de longue durée. Le postulat renvoie au fameux principe "un enfant, une allocation" qui a pu être en grande partie réalisé par l'extension du champ d'application de la loi aux indépendants. D'après la loi, le droit des salariés aux allocations familiales est lié au droit au salaire, et lorsqu'une personne qui exerce une activité lucrative est empêchée de travailler en raison d'une maladie de longue durée, une lacune peut apparaître dans la couverture si aucune autre personne n'a droit aux allocations familiales pour le cas concret.

L'Office fédéral des assurances sociales, compétent en la matière, a pu combler partiellement cette lacune au 1er janvier 2014 en adaptant les directives. A la suite de cette modification, les salariés qui sont empêchés de travailler pour une certaine durée pour cause de maladie ou d'accident, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative et peuvent prétendre à ce titre aux allocations familiales. Cela dit, avec ce changement de catégorie, le droits aux allocations des personnes sans activité lucrative est lui aussi soumis à une limite de revenu, et lorsque cette limite est dépassée, ce qui arrive souvent lors du versement d'indemnités journalières de l'assurance-maladie, il n'existe pas de droit aux allocations familiales. Il existe donc effectivement encore et toujours une certaine lacune que le Conseil fédéral est prêt à examiner; nous sommes donc prêts à examiner le postulat pour analyser cette situation et voir quelle réponse pourrait être apportée.

C'est avec cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter le postulat.