Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Cette motion date effectivement d'environ deux ans. Elle charge le Conseil fédéral d'améliorer les échanges de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, pour éviter que les organes d'exécution ne versent de telles prestations à des ressortissants étrangers sans que les autorités migratoires en question en soient informées.

Depuis le dépôt de la motion, il faut dire que le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers. Le projet prévoit précisément un échange de données relatif à la perception de prestations complémentaires et à la révocation des autorisations de séjour dans le sens voulu par la motion. Par conséquent, et dans la mesure où le Conseil fédéral a déjà intégré l'objectif recherché par la motion dans le projet, il est déjà de la compétence du Parlement de définir matériellement la suite qu'il souhaite donner à ces propositions.

Cela signifie que la motion est sans objet puisqu'elle est déjà intégrée dans le projet transmis par le Conseil fédéral au Parlement. Considérant qu'elle n'est plus d'actualité puisque réalisée, il est aujourd'hui possible ou de la rejeter, ou de l'accepter.