Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Les prestations complémentaires visent à garantir la couverture des besoins vitaux des rentiers AVS et AI. Le calcul des prestations tient ainsi compte au chapitre des dépenses reconnues d'un montant forfaitaire pour la prime d'assurance obligatoire des soins; ce montant forfaitaire doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale déterminante.

Madame Humbel souhaite avec cette motion charger le Conseil fédéral de prévoir une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires de manière à ce que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit indépendante de la perception de prestations complémentaires, et qui permettrait aux cantons de fixer une prime de référence applicable aux bénéficiaires de prestations complémentaires.

La possibilité évoquée de laisser le soin aux cantons de fixer le montant de référence a été analysée dans le cadre du rapport explicatif de la réforme des prestations complémentaires dont le projet a été mis en consultation jusqu'au 18 mars de cette année. Nous sommes en train d'analyser les résultats de la consultation. Nous allons prendre une décision pour l'intégrer sous une forme adéquate dans le message, qui sera transmis au Parlement cette année encore, qui porte sur la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires et aussi sur cette question des montants retenus à titre de prime pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais faire part de l'observation suivante. La réduction des primes accordée aux personnes économiquement faibles, mais qui ne bénéficient pas de prestations complémentaires, était parfois nettement inférieure à la prime moyenne forfaitaire déterminante. Par conséquent, si les cantons s'avisaient de placer les bénéficiaires de prestations complémentaires sur un pied d'égalité avec le reste de la population, ces bénéficiaires seraient contraints de financer la majeure partie de leur prime par d'autres moyens. Cela représente un risque: celui de réduire considérablement les ressources dont ils disposent pour couvrir les autres dépenses de la vie courante. Il y a donc le risque, et c'est ce que craint le Conseil fédéral, que l'objectif constitutionnel de la couverture des besoins vitaux ne soit plus atteint dans tous les cas ou puisse être mis en péril.

Cela dit, nous sommes d'accord avec vous, Madame Humbel, nous partageons votre avis sur le fait que les modalités de prise en compte de la dépense liée à la prime d'assurance-maladie par les prestations complémentaires doivent être réexaminées. C'est une question qui est posée aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle nous avons analysé les variantes possibles dans le cadre de l'avant-projet de réforme des prestations complémentaires. Nous avons ensuite, dans l'avant-projet soumis à consultation, intégré une option - celle de la fixation d'un montant forfaitaire, avec la possibilité pour les cantons de prendre en compte les primes effectives d'un montant inférieur à cette prime de référence. Comme les résultats de la consultation sont encore en cours d'évaluation, alors que nous allons approuver le message dans la deuxième partie de l'année, il nous paraît aujourd'hui trop tôt, avant d'avoir pu prendre connaissance de l'ensemble des résultats de la consultation, de fixer d'ores et déjà quelle est la bonne manière de faire.

Nous souhaitons renvoyer cette question à la réforme des prestations complémentaires. Vous aurez l'occasion à ce moment-là, en connaissance de l'ensemble des éléments et des discussions, de vous pencher sur cette question. Il nous paraît inapproprié, avant d'avoir tout le projet devant nous, de choisir déjà une des options alors qu'elle pourrait faire courir le risque de ne plus voir les besoins vitaux couverts, comme l'exige notre Constitution fédérale.

Avec ces considérations, et notamment dans le but de ne pas anticiper les décisions que vous serez appelés à prendre dans le cadre du traitement de la réforme des prestations complémentaires, j'aimerais vous inviter ici à rejeter la motion.

Cela dit, je constate aussi que si vous deviez l'adopter, elle consisterait en un mandat, alors que le message du Conseil fédéral sera probablement déjà devant le Parlement et que vous aurez donc tout loisir à ce moment-là de discuter des différentes variantes et de choisir celle qui vous paraîtra la plus appropriée.

Avec cette argumentation, pour ne pas mélanger tous les éléments qui sont examinés actuellement et vous laisser la possibilité de vraiment décider en connaissance de cause, je vous invite à rejeter cette motion.