Berset Alain · Bundesrat · 2016-06-16

Wortprotokoll

Le postulat Heim Bea 14.3412, "Réduction des rentes en raison de provisions?", charge le Conseil fédéral d'analyser la problématique des frais de courtage dans le domaine du deuxième pilier. Il porte notamment sur la question de la restitution des commissions de courtage et a pour objectif la mise en place de mesures pour améliorer la réglementation et la surveillance des courtiers.

En pratique, il est vrai qu'il est fréquent que des courtiers servent d'intermédiaires entre des collectifs d'assurés ou des employeurs, d'une part, et des institutions de prévoyance ou des assureurs, d'autre part. Le courtage est généralement pratiqué soit par des fondations collectives autonomes ou semi-autonomes, soit par des fondations liées à des compagnies d'assurances.

Dans ce genre de situations, il peut y avoir le risque que le courtier attire des collectifs d'assurés ou des employeurs vers l'institution de prévoyance ou l'institution d'assurance qui lui verse la commission la plus importante, et non vers celle qui répondrait au mieux aux besoins des assurés et des employeurs. Il existe donc, potentiellement, un risque de conflit d'intérêts.

On sait aussi que les frais de courtage ont une influence sur les frais administratifs, qui sont finalement supportés par les assurés et les employeurs. En effet, les provisions pour les courtiers et le service externe propre atteignent 207 millions de francs pour les assureurs privés, d'après le rapport de la FINMA sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle pour 2014. Il en va de même pour les fondations de prévoyance collective autonomes ou semi-autonomes.

La problématique soulevée par le postulat ne peut pas être étudiée dans le cadre du projet de Prévoyance 2020, qui est déjà très avancé dans le processus de délibération parlementaire. Ce n'est pas le bon endroit pour le faire. Or, il me semble qu'il s'agit d'une problématique qui mérite d'être approfondie.

En ce sens, nous sommes disposés à accepter le postulat.