Buffat Michaël · Nationalrat · 2016-06-17

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques du Conseil national s'est réunie le 4 févier 2016 afin de procéder à l'examen de la présente initiative parlementaire. La commission a décidé, par 16 voix contre 8, de ne pas y donner suite.

L'auteure de l'initiative souhaite qu'un membre d'une commission parlementaire se récuse s'il a un intérêt financier direct dans une affaire, et plus précisément si son revenu personnel est directement influencé par un objet traité par la commission.

Plusieurs exemples évoqués en commission ont mis en lumière la difficulté de la mise en place d'une telle législation. Est-ce que le débat sur l'AVS sera interdit aux membres de la commission qui sont rentiers AVS? Devrons-nous tous sortir lorsque nous parlerons de la fiscalité des personnes physiques?

D'ailleurs, l'article 11a de la loi sur le Parlement prévoit que la défense d'intérêts politiques comprend la représentation de communautés, de partis ou d'associations. Il faut aussi tenir compte du fait que des parlementaires ont justement été élus parce qu'ils représentent des intérêts de milieux dont ils sont issus.

C'est aussi la base du Parlement de milice que d'être composé de personnes dotées de connaissances spécifiques relatives à leur activité professionnelle, qui peuvent ainsi en faire bénéficier la commission. La solution, pour résoudre la prédominance des intérêts particuliers dans une commission, repose sur sa composition diversifiée, ce qui incombe en priorité aux groupes politiques.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.