Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-06-17

Wortprotokoll

Cela a été dit, la présente initiative parlementaire vise à modifier l'article 93 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en intégrant les acomptes d'impôts payés dans le minimum vital.

La commission a tout d'abord constaté que la notion de minimum vital se déclinait de différentes manières en droit suisse. Il y a le minimum vital du droit de la famille, lorsque le juge doit fixer des pensions alimentaires; le minimum vital de l'aide sociale; le minimum vital des assurances sociales; le minimum vital de l'aide d'urgence et le minimum vital de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui nous occupe aujourd'hui.

Chacun des systèmes traite de la question de manière différente. En droit de la famille, qui règle la question du versement futur des pensions, on tient compte par exemple de la charge fiscale comme du loyer et du minimum d'existence.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons, pour des dettes du passé, tenir compte des acomptes d'impôts payés aujourd'hui. En commission, deux approches se sont très rapidement opposées sur les points suivants.

Tout d'abord, comment considérer les créances fiscales? De l'avis de la majorité, les créances fiscales naissent, certes régulièrement, chaque année, lorsque nous recevons notre taxation d'impôt, lorsque nous recevons les décomptes de ce que nous devons à l'Etat. Et certes nous les paierons jusqu'à la fin de nos jours, mais chaque année verra la naissance d'une nouvelle dette.

Pour les défenseurs de la proposition de la minorité Ruiz Rebecca, la créance fiscale doit être perçue comme un ensemble, puisque nous payons des impôts du premier jour de notre vie jusqu'au dernier, voire au-delà avec l'imposition des successions.

Un autre point sur lequel s'est penchée la commission, et qui l'a divisée, était celui de savoir s'il convenait de privilégier l'Etat dans l'encaissement des créances arriérées. Aujourd'hui, lorsqu'un débiteur est saisi et qu'il a trois créanciers, les trois créanciers reçoivent chacun un tiers du produit de la poursuite, à l'exception des créances privilégiées. Dès lors, l'Etat reçoit, effectivement, un acte de défaut de biens pour les deux tiers de la créance, comme le reçoivent également les autres créanciers.

Pour les défenseurs de la proposition de la minorité Ruiz Rebecca, l'Etat devrait être privilégié - et cela a été dit par Madame Ruiz - parce qu'il lui est impossible de ne plus être le partenaire d'un certain nombre de personnes, parce que l'Etat fournit finalement des infrastructures, même à ceux qui ne paient pas leurs impôts ou les arriérés d'impôts.

Enfin, ce qui a également divisé la commission est la question de savoir si, dans l'encaissement de créances passées - et c'est toute la différence avec les créances du droit de la famille, par exemple -, il convenait d'introduire les acomptes d'impôts dans la définition des créances indispensables au minimum vital, comme le sont le loyer, le minimum d'existence, les pensions alimentaires et les primes d'assurance-maladie.

De plus, comment faire avec les acomptes d'impôts? On prend en compte les acomptes qui sont payés, mais que se passe-t-il, à la fin, système postnumerando oblige, lorsque la taxation devient définitive et qu'éventuellement il convient de rembourser quelque chose? Est-ce que l'Etat continue d'être privilégié? Est-ce que l'Etat rembourse l'office des poursuites ou des tiers avec les montants qui ont été perçus?

Enfin, pour la minorité, dans un souci d'épurer les dettes, il s'agit de tenir compte effectivement des créances d'impôts.

Compte tenu de tout ce qui précède, la majorité de la commission est parvenue à la conclusion selon laquelle il convenait de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et de ne pas donner à l'Etat un privilège particulier dans le cadre de la poursuite pour dettes et la faillite.

Les cantons souhaitent introduire, dans une certaine mesure, ce privilège. On peut les comprendre, car cela vise à renflouer les caisses. Cette attitude pose un certain nombre de questions. Vous le savez, il y a les principes de légalité et d'égalité, et les cantons refusent, en général, de réduire des dettes fiscales, alors que souvent les particuliers qui sont titulaires d'actes de défaut de biens acceptent eux de réduire leur créance pour solder leurs dettes. Peut-être que la balle devrait être renvoyée dans le camp des collectivités publiques, à charge pour elles de régler le problème différemment.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.